Patrice J. GIROUD - Avocat associé au Barreau de GRENOBLE - Bâtonnier de l'Ordre en 2008 et 2009

Arrêt de la Cour de Cassation du 03 mars 2011 (source LEXBASE) :

"COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mars 2011

Rejet

M. LORIFERNE, président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Agnès Derderian, domiciliée 49 rue Servient, 69003 Lyon,

contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à M. Philippe Pelissier, domicilié 40 chemin de l'Epine, 69270 Rochetaillée-sur-Saône,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, <avocat> de Mme Derderian, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 10 novembre 2009), que Mme Derderian, avocat au barreau de Lyon, a été chargée de la défense de M. Pelissier dans une instance en divorce ; que ce dernier a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon d'une contestation des honoraires réclamés par son avocate;

Attendu que Mme Derderian fait grief à l'ordonnance de déclarer nulles les conventions d'honoraires intervenues entre les parties et de fixer la totalité des honoraires dus par M. Pelissier à Mme Derderian à une certaine somme ;

Mais attendu que pour fixer la totalité des honoraires dus à une certaine somme, l'ordonnance, après avoir constaté l'absence de convention d'honoraires et énoncé que ceux-ci devaient être fixés conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991, retient que Mme Derderian n'établit pas avoir informé M. Pelissier du montant des honoraires qu'elle pouvait estimer en début de procédure ni de l'évolution du montant des honoraires alors qu'elle ne pouvait ignorer le caractère conflictuel de la procédure pour laquelle elle avait été constituée ; qu'il n'est par ailleurs ni établi ni même soutenu que M. Pelissier ait été informé de la possibilité, eu égard à ses revenus, de déposer une demande d'aide juridictionnelle; que c'est à juste titre que le bâtonnier a estimé, au motif que les paiements d'une partie des honoraires effectués par M. Pelletier relèvent autant de la "crainte révérentielle" de perdre son avocat de la part d'un client se trouvant dans une passe difficile que d'un consentement vicié par une réticence dolosive, que cette rétention d'information a pu vicier le consentement de M. Pelissier au paiement des factures ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, ayant souverainement retenu qu'il résultait des circonstances et des éléments versés aux débats que M. Pelissier avait payé sous l'empire d'une contrainte morale les factures d'honoraires établies après services rendus ce dont il résultait que les paiements effectués ne l'avaient pas été en connaissance de cause, le premier président, faisant à bon droit application des critères légaux, a pu fixer, comme il l'a fait, la rémunération de l'avocat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;"

Bien curieuse décision qui admet la notion non moins curieuse de "crainte révérentielle" expliquant l'absence de conséquences d'un paiement d'honoraires après services rendus et ce au titre du vice de consentement.

Il est admis en effet que la facture réglée après services rendus ne peut pas être ultérieurement contestée sauf à admettre un vice du consentement.

En l'espèce, la notion de "crainte révérentielle" participe à l'admission d'un vice du consentement.

C'est parfaitement contestable.