Patrice J. GIROUD - Avocat associé au Barreau de GRENOBLE - Bâtonnier de l'Ordre en 2008 et 2009

Intervention de la Section grenobloise du SAF aurpès de l'Ordre des Avocats au Barreau de GRENOBLE :

"Monsieur le Bâtonnier

J-L M

Monsieur le Président de la

Commission pénale

J-Y B

Grenoble le 29 mars 2011.

Objet : Demande d'assemblée générale sur la réforme de la garde à vue et l'organisation collective du barreau pour la rendre effective

Monsieur le Bâtonnier, Monsieur le Président,

La section du SAF a décidé de vous faire parvenir par la présente la réponse de ses membres suite à la demande d'inscription sur la liste de volontaires d'une permanence pénale réorganisée, inscription dont il était demandé le 4/3/2011 qu'elle intervienne au plus tard au 31/3/2011.

Elle rappelle qu'il est fondamental que la profession ne rate pas le rendez-vous qu'elle a avec l'Histoire, la procédure pénale n'en étant qu'aux débuts de sa réécriture et de sa mise en conformité avec les standards européens.

Comme le souhaitait votre mail « notre Barreau se doit d'être exemplaire dans l'application de cette prochaine réforme »... à condition qu'elle soit une réforme satisfaisante ce qu'elle n'est pas à ce jour.

En outre, il n'est pas nécessaire de faire preuve d'un excès de zèle consistant à une trop grande concertation avec des autorités ni indépendantes ni impartiales qui n'ont pas le même objectif que nous, voire qui ont un objectif totalement contraire au notre.

La plupart de ces autorités (parquet-police notamment) a l'instar du gouvernement, ne souhaite pas que les personnes gardées à vue puissent obtenir toute « la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil » (la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le

soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention qui sont autant d'éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer selon la CEDH).

A ce stade de la réforme de notre procédure pénale, il est exclu que l'on puisse attendre de nos confrères un empressement et un dévouement aveugle au point de se porter volontaires sanssavoir exactement à quoi.

Le problème n'est pas seulement celui du manque de moyens qui semble déjà acquis et qui contraindrait la profession à pallier la carence budgétaire de la France pour permettre la réforme.

Il s'agit également de savoir jusqu'à quel point la profession doit s'engager alors qu'elle n'a en l'état aucune garantie pour le justiciable.

Concrètement, faut-il accepter en l'état d'assurer ce service public au risque de permettre, d'ici quelques mois, au gouvernement d'opposer aux demandes budgétaires une fin de non recevoir tirée de ce que le système fonctionne bien ainsi ?

Faut-il accepter d'assister le justiciable sans pouvoir lui fournir « la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil », au risque que l'aveu passé en la présence de l'avocat, si peu efficace, soit ultérieurement incontestable devant la juridiction de jugement ?

Si le barreau considère qu'il est impératif de répondre présent, faut-il se limiter à l'assistance à un 1er interrogatoire et opposer ensuite un refus de tout autre interrogatoire en garde à vue, pour éviter une trop grande collaboration à une procédure ne présentant pas encore de garanties suffisantes et limiter un travail pour l'instant non rémunéré?

Les confrères volontaires pourront-ils l'être pour la « garde à vue » uniquement ou pour les « flagrants délits » uniquement, ou pour les deux groupes indissociablement ?

Est-il raisonnable qu'un avocat, intervenant dans le cadre de la permanence, assiste plusieurs personnes en garde à vue alors que, cet avocat doit encore préparer la défense du justiciable par exemple en comparution immédiate, et se préserver au moins autant de temps de repos que son client pour ne pas finir dans un pire état physique que lui?

Les questions ne manquent pas et ne peuvent être éludées avant que ne puissent se prononcer les confrères qui ne manqueront pas d'être volontaires aussitôt qu'elles auront trouvé une réponse satisfaisante.

Ces questions, et d'autres encore, impliquent nécessairement tous les confrères et pas seulement les volontaires potentiels ou les jeunes confrères, car sans une organisation satisfaisante, c'est l'ensemble des confrères qui sera sollicité dans un « tour de bête » général qui ne serait absolument pas souhaitable mais mathématiquement inévitable.

Aussi, ces questions nécessitent d'être abordées en assemblée générale puisqu'elles concernent l'ensemble du barreau.

Le SAF demande dès lors que le sujet de la réforme de la garde à vue et de notre organisation collective pour y faire face soit porté à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14/4/2011 ou d'une assemblée générale spécifique qui devra être convoquée par vos soins : un vote devrait être proposé notamment sur les questions précitées.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, Monsieur le Président, en ma parfaite et respectueuse considération."

Pour la section de Grenoble, C.C."