Patrice J. GIROUD - Avocat associé au Barreau de GRENOBLE - Bâtonnier de l'Ordre en 2008 et 2009

"Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 avril 2011

N° de pourvoi: 09-15767

Non publié au bulletin Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a conclu une convention d'honoraires le 19 juin 2006 avec M. Y..., avocat, qu'il avait chargé de ses intérêts dans une procédure de liquidation de communauté après divorce ; qu'une facture, établie le 5 septembre 2006 a été payée ; que celle du 25 mai 2007 ne l'a pas été ; que le 14 mai 2008, M. X... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation des honoraires de l'avocat ;

Attendu que pour réduire les honoraires de M. Y... l'ordonnance retient que les deux factures du 5 septembre 2006 et du 25 mai 2007 sont comprises dans le litige et procède à leur analyse avant de se prononcer sur le montant des honoraires dus à l'avocat;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'avocat qui faisaient valoir que les sommes payées par le client après service rendu et en connaissance de cause à la suite d'une facture détaillée établie sur la base d'une convention d'honoraires ne pouvaient donner lieu à restitution, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 juin 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;"

Le client paye une facture après service rendu par l'avocat.

Cette facture est détaillée et conforme à la convention intervenue.

Il ne peut y avoir lieu à restitution.