mais la Chancellerie sera toujours trop bête pour ça, encore un effort pour que l'honoraire soit répétible contre le perdant sur la base du "tarif"...
déc.
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CONVENTION D'HONORAIRES, PROCEDURE DE DIVORCE ET REMUNERATION DE L'AVOCAT !
"JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21105
texte n° 1
LOI
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles"
"Article 14
Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »"
"Article 70
I. ― Les articles 1er à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation."
Promulgation en décembre 2011.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
La profession d'avocat doit donc se préparer rapidement et le nouveau CNB qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2012 devra considérer ce point comme étant prioritaire et se mettre aussitôt au travail en concours avec tous les barreaux de France.
Il est relativement évident que cette mesure qui touche les procédures de divorce est amenée à s'étendre à d'autres procédures.
La profession doit être prête et elle doit contribuer à faire cesser certains abus qui portent directement atteinte à la lisibilité de l'avocat.
Ces abus sont caractérisés lorsque le prix fixé pour une prestation est incontestablement en dessous du coût d'un dossier y compris pour une très petite structure.
Ils sont également caractérisés lorsque la prestation fournie est facturée bien en dessus de sa vraie valeur en ce compris des coûts élevés de structure sur le seul fondement de facultés contributives élevées du justiciable.
Il y a bien évidemment lieu de tenir compte de l'état de fortune du client puisqu'il s'agit de l'un des critères de détermination de l'honoraire mais en faire le seul critère et faire payer très cher les gens aisés pour contrebalancer des déficits constatés dans certains dossiers est incontestablement un abus.
La profession doit enfin voir les choses en face et nous devons définitivement sortir des tabous.
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