août
10

LES DROITS DE SUCCESSION EN CORSE

  • Par patrice.calen le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

La Corse s'est vue attribuer, tout au long de son histoire, un certain nombre de régimes fiscaux dérogatoires ou spécifiques déstinés pour la plupart à compenser les handicaps liés à l'insularité.


Les plus célèbres, et paradoxalement ceux dont la portée est peut-être la plus mal connue restent les fameux Arrêtés MIOT qui, en dépit de leur age vénérable, ont continué, tout au moins pour l'arrêté du 21 prairial an IX, de produire leurs effets en matière de droits de succession jusqu'à une période récente.


REGIME RESULTANT DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 21 PRAIRIAL AN IX


La jurisprudence est périodiquement venue confirmer que l'arrêté avait force de loi, et qu'il était toujours en vigueur, et un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Com. 28 janvier 1992 n° 187 P, Perrino) a clairement énoncé que, du fait des règles particulières d'évaluation des biens immeubles situés en Corse prévues par l'arrêté, l'administration n'était pas en mesure de procéder à l'imposition de ces biens au titre des droits de mutation par décès. Ils se trouvaient donc de fait exonérés de droits de succession.


Par ailleurs, les sanctions encourues pour défaut de dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès n'étaient pas applicables en Corse.


LES MODIFICATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999


le I de cet article a supprimé du texte de l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX la phrase suivante : "la peine du droit en sus encourue pour défaut de déclaration dans le délai de six mois restera abrogée".


En conséquence, les sanctions encourues pour défaut de dépôt de la déclaration de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès sont redevenues applicables en Corse;


Par ailleurs, le II de cet article a rendu les règles d'évaluation de droit commun des biens immobiliers applicables aux biens situés en Corse.


L'intention du législateur a donc consisté, sans l'abroger purement et simplement, à vider de toute substance ce qui subsistait de l'arrêté MIOT pour ramener le droit des sucessions en Corse dans le droit commun.


Des mesures transitoires sont venues cependant adoucir ce retour au droit commun : elles résultent de l'article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse qui prévoit en substance et pour l'essentiel :

1°) pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2008 un délai de 24 mois pour les déclaration de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers situés en Corse ;

2°) pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2010, une exonération totale de droits de mutation par décès pour les mêmes biens ;

3°) pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, une exonération de 50% de droits de mutation par décès pour les mêmes biens ;

Il est à noter que ces avantages ne sont accordés qu'aux immeubles ou droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit du défunt a été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, ou que les attestations notariées de publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les 24 mois du décès.


40 commentaires

droits de donation

  • Par espérance le

le régime d'éxonératipn totale des droits de succession jusqu'en 2010 en Corse s'applique-t-il aussi aux droits de DONATION ?

merci


Re : droits de donation

  • Par P. CALEN le

Non ! le régime spécial concerne uniquement les droits de mutation par décès et non les droits de donation entre vifs.


Plus value immobilière

  • Par Fred le

Bonjour,


Quand vous parlez d'éxonération de droits de succession en Corse (par exemple un bien immobilier) entendez vous également l'éxonération de l'impot sur une éventuelle plus-value sur ce meme bien?


Re : Plus value immobilière

  • Par P. CALEN le

Le régime spécial exposé ci-dessus ne concerne en rien la taxation des plus values immobilières en Corse qui est soumise au droit commun.


PROTECTION DES HERITIERS

  • Par FRANCK le

Bonjour,


Les particuliarités fiscales corses en matière d'héritage assurent elles la même protection des héritiers devant une volonté de "déshériter" ses héritiers par un moyen ou un autre (dilapidation des biens de son vivant, dissimulation de bien...) ??


Re : PROTECTION DES HERITIERS

  • Par P. CALEN le

Le régime fiscal spécial de la Corse n'est en rien dérogatoire des autres dispositions du droit commun en matière successorale qui trouvent à s'appliquer de la même manière, en Corse comme ailleurs.


Ouverture d'une succession

  • Par fiadone le

Bonjour,


Lors du décès d'une personne (née en Corse) possédant des biens immobiliers et financiers tant en Corse que sur le continent quelle est la procédure à suivre lors de l'ouverture de la succession ?

Notaire en Corse et éxonération de la totalité des biens pour les hétiers ou bien prorata biens "corses"/biens"continentaux"?


Merci


RE: Ouverture d'une succession

  • Par michel ruzand le

que doit on régler vraiment ?

  • Par jeperdrix@orange.fr le

Mon oncle a hérité de biens immobiliers en Corse et sur le continent, aprés le décés de ma Tante.

Mariés sous le régime de la communauté universelle,

il n'a pas de droits de succession.

Mais il faut enregistrer chez le notaire le changement de nom, puisqu'il est le seul désormais propriétaire.

Pour les biens en Corse, doit-il payer des frais de mutation(en partie versés à l'état) ou uniquement des frais de notaire.

Les notaires du continent ne connaissent pas tous les lois MIOT. Merci pour une rapide réponse, nous devons régler au plus tôt cette affaire.


Re : que doit on régler vraiment ?

  • Par P. CALEN le

Les droits de mutation par décès ne sont effectivement pas dus, en Corse comme ailleurs, dans le cas que vous évoquez (communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant).

Le dispositif décrit ci-dessus intéressant uniquement ces droits de mutation par décès, les autres actes que le notaire sera amené à établir (notoriétés ou autres) ne bénéficient pas de ces dispositions dérogatoires.


Re : Ouverture d'une succession

  • Par P. CALEN le

Le notaire que vous chargerez de la succession, qu'il soit en Corse ou sur le continent, devra, lors de l'établissement de la déclaration de succession, prendre en compte la situation particulière des biens immobiliers situés en Corse et exonérés en vertu des dispositions dérogatoires exposées plus haut. La déclaration doit détailler chaque bien particulier, et il n'est donc pas nécessaire de calculer un pro-rata pour établir le montant des droits.

Les comptes bancaires et avoirs financiers dépendant de la succession ne sont pas concernés par le régime dérogatoire et sont imposés selon le droit commun.


Expertise immobilière

  • Par gabriel le

Pour un règlement de succession, en cas d'expertise immobilière d'un bien situé en Corse, quel organisme ou intervenant sera le plus à même à réaliser un dossier objectif.


Sur qulles bases peut-on juger du bon fondement de l'expertise.


Déclaration tardive

  • Par twister le

Bonjour,

Comment procéder pour sortir d'une indivision, le décès ayant eu lieu il y a plus de 10 ans. Il n'y a eu aucune ouverture de succession auprès d'un notaire.

L'indivision existe-t-elle "de fait" avec les enfants ?

Si des achats immobiliers ont été faits par l'époux survivant avec l'argent d'une assurance vie juste après le décès, cet immobilier entre-t-il dans le calcul du partage pour les enfants ?


Re : Expertise immobilière

  • Par P. CALEN le

En cas de situation potentiellement litigieuse, il est préférable de vous adresser directement à un expert inscrit sur la liste de la Chambre départementale des experts judiciaires près la Cour d'appel de Bastia. Ainsi, cette expertise pourra éventuellement être produite devant le Tribunal.


re : Déclaration tardive

  • Par P. CALEN le

Le partage des biens restant indivis entre les co-héritiers (y compris ceux acquis en remploi de biens indivis) sont en principe soumis au droit de partage, à l'exception, jusqu'au 31 décembre 2012, des immeubles situés en Corse, aux conditions énoncées à l'article 750 bis A du Code général des impôts.


Succession après donation

  • Par orsetti le

Bonjour,

Mon pére m'a fait donation, en aout dernier, de la nue propriété d' un bien immobilier situé en corse. il est décédé en septembre.

La valeur de l' usufruit de cet immeuble est elle suceptible d' être soumise aux droits de succession? La valeur de la nue propriété de cet immeuble peut elle l'être aussi?

Merci et félicitation pour votre site.


Re : Succession après donation

  • Par P. CALEN le

La donation avec réserve d'usufruit consentie un

mois avant le décès de votre père se heurte à la présomption édictée à l'article 751 du Code général des impôts (CGI) qui prévoit que les immeubles en question feront partie de la succession de l'usufruitier. Les droits de

mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.

Quant au rapport à la succession des biens ayant précédemment fait l'objet d'une donation entre

vifs moins de 6 ans auparavant, notons qu'aux termes de l'article 784 du CGI, la perception est effectuée en

ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de six ans, et, lorsqu'il y a lieu

à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Or le rapport à la succession de votre père des biens situés en Corse qu'il vous a donnés pourrait conduire à considérer ceux-ci comme étant exonérés de droits de succession (CGI art. 1135 bis) alors qu'ils étaient assujettis aux droits de donation qui, rappelons-le, ne relèvent pas des dispositions dérogatoires spéciales à la Corse.


Merci pour votre commentaire.


RE: Re : Succession après donation

  • Par ORSETTI le

Bonjour Maitre,

Nous avons réglé ce probleme en prenant un notaire pour nous représenter et nous n' avons pas payer de droit de successions. c' est aussi grace à vos informations.

Nous vous en remercions.

J' ai voulu racheter la part de mon frère pour 45000€ le bien situé en CORSE vaut 90000€. le notaire ma fait payer 3800€ pour ce simple partage en m' expliquant que la somme etait importante car cette acquisition etait issue de donation simple.

Cela me parait excessif pour un simple partage. Connaissez vous la moyenne des tarifs pratiqués dans ce cas? Quel recours puis-je avoir si j' estime avoir été lésé?

Trés cordialement.

T.ORSETTI



Donation entre epoux, ouverture de succession et créance sur un indivis

  • Par alexianer@club-internet.fr le

Mon pere est décédé le 16 Août 08. Mes parents s'étant fait une donation de leur vivant et étant mariés sous le régime de la communauté, ma mère conserve 50% du patrimoine immobilier, les 50% restants revenant à mon frère et à moi-même. Ma même ayant l'usufruit de la totalité des biens. A ce jour aucune succession n'est ouverte. Hors une partie de ces biens immobiliers est située sur le continent. Mon frère et moi sommes nous tenus de déclarer ces biens sous 6 mois? Sommes-nous en indivis sur ces biens? Mon frère n'étant pas solvable et par ailleurs déclaré inapte au travail perçoit une pension de l'etât qui constitue son seul revenu.Quelles seront les incidences de cette déclaration pour lui comme pour moi? D'autre part mon père possédait en Corse des biens immobiliers en son nom propre, résultant de son héritage, en particulier une maison en copropriété entachée d'un procès et d'une créance relative à des travaux de copropriété. D'après le notaire ce bien nous revient en tant que nu-propriétaires, ma mère en possédant l'usufruit. Aujourd'hui le tribunal de Bastia nous assigne - mon frère, ma mère et moi - en tant qu'héritiers, à nous substutuer à mon père et à régler cette créance (alors que la succession n'est pas réglée) Mon frère n'étant pas solvable suis-je solidaire de sa part de dette? Est-il possible de faire mettre une hypothèque exclusivement sur ce bien pour rembourser la créance et ce au détriment d'autres parts de biens en indivis ou de biens et valeurs m'appartenant en non nom propre? Ma mère peut-elle régler la créance à notre place? Qu'en est-il de son droit d'usufruit dans le cas ou le bien serait saisi et vendu? Cette situation est complexe et je vous remercierais de m'éclairer rapidement, le tribunal exigeant de nous faire représenter auprès de son instance dans un délais de 2 semaines.


Re : Donation entre epoux, ouverture de succession et créance sur un indivis

  • Par P. CALEN le

Votre affaire en étant au stade juridictionnel, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher au plus vite d'un avocat qui vous conseillera et vous représentera auprès du Tribunal devant lequel vous êtes assignés.

Concernant le délai de déclaration, la succession, ouverte avant le 31/12/2008, semblant comporter des biens immobiliers situés en Corse n'ayant pas été acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, vous disposez en principe du délai spécial de 24 mois (Inst. 4 août 2004, 7 G-3-04 n° 7 et 8)


délais de déclaration de succession

  • Par Alex le

Si une succession comporte des biens situés en Corse et sur le continent, peut-on faire une seule déclaration dans un délai de 24 mois ou bien est-on tenu de faire 2 déclarations: une sous 6 mois pour les biens continentaux et l'autre, pour les biens situés en Corse, bénéficiant du délai de 24 mois?

Merci pour votre réponse et merci pour votre site


Re : délais de déclaration de succession

  • Par P. CALEN le

Merci Alex pour votre commentaire.


Dans sa documentation (BOI 7 G-3-04 du 4 aout 2004) l'administration précise :


6. L'article 641 bis du code général des impôts accorde un délai spécial de vingt-quatre mois pour déposer les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse. Cette mesure s'applique dans les conditions ci-après :

7. La mesure concerne les mutations par décès ouvertes entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2008 qui comportent des immeubles ou droits réels immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux à compter du 23 janvier 2002, quels que soient le domicile du défunt et les autres biens composant son patrimoine.


Le contribuable qui se trouve dans cette situation ne doit donc déposer qu'une seule déclaration dans le délai de 24 mois.


Délais de déclaration de succession suite

  • Par ALEX le

Qu'entend-t-on par mutation par décès?

S'agit-il d'une simple déclaration d'ouverture de succession réalisée par le notaire, ou bien cela veut-il dire qu'il faut que le notaire ait dressé l'inventaire, que ll'indivis soit levé et que le partage soit effectué avant le 31/12/08?

Que se passe-t-il lorsque le décès est récent?

Le notaire n'ayant pas le temps matériel de rassembler l'ensemble des éléments du dossier de succession avant 2009, alors que le décès a eu lieu en 2008... Cela parait pénalisant...


Re : Délais de déclaration de succession suite

  • Par P. CALEN le

La succession étant ouverte par le décès, le délai dérogatoire de 24 mois s'applique aux successions y ouvrant droit ouvertes par un décès survenu entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2008.


Valeur juridique d'une attestation ???

  • Par Chataigne le

Bonjour,


Mon père est décédé en 1991 et le lendemain de son décès, sa 2ème épouse, ma belle-mère, profitant de notre émotion, nous a fait signer, à ma soeur et moi-même, issus d'un premier mariage, une attestation de renonciation à notre part sur la maison que mon père et cette femme ont acquis en commun. Nous avons signé sans réfléchir, nous étions beaucoup plus jeunes et déstabilisés par le décès.

Aujourd'hui, rien n'a été fait concernant la succession et nous souhaitons sortir de l'indivision.

Sans démarche de renonciation à héritage de notre part auprès du Tribunal, la 2ème femme de mon père peut-elle faire valoir cette attestation signée il y a 17 ans quand elle contactera un notaire pour entamer les démarches relatives à la succession ?

Selon mes infos, on ne peut pas présumer de la renonciation tant qu'elle n'est pas validée par le Tribunal.

Pourriez-vous svp m'aider par vos conseils ?

Quels sont mes recours ?

D'avance un grand merci pour votre réponse et bravo pour votre site.

Bien cordialement


Re : Valeur juridique d'une attestation ???

  • Par P. CALEN le

Bonjour et merci pour votre commentaire.


Pour ce litige d'ordre civil, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre avocat pour une consultation qui vous éclairera sur votre situation et vous conseillera pour toute action.


Nouvelles dispositions concernant les droits et délais de déclaration de successions en Corse

  • Par Ange le

Bonjour,

l'Assemblée Nationnale vient de prolonger de 4 ans le délais d'exonération des droits de succession en Corse.

Qu'est ce que cela implique pour une succession ouverte suite à un décès survenu en août 2008 et comportant des biens immobiliers situés en Corse et sur le continent?

-Une même déclaration et le même délais de 24 mois incluant l'ensemble des biens immobiliers Corse et continentaux, ou bien ce délais est-il porté à 4 ans pour ces mêmes biens à partir de la date du décès?

Merci d'avance pour vos éclaircissements


Re : Nouvelles dispositions concernant les droits et délais de déclaration de successions en Corse

  • Par P. CALEN le

Bonjour Ange,


L'amendement auquel vous faites allusion avait pour but de prolonger de 4 ans non pas le délai de déclaration des biens immobiliers situés en Corse mais la période d'application du délai spécial de 24 mois (et aussi de prolonger de 2 ans la période d'exonération des mutations par décès des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (art. 1135 bis du CGI), d'autres exonérations portant sur le droit de partage de 1,10 % relatif aux actes de partages de succession et aux licitations de biens héréditaires, et également sur les droits relatifs aux procurations, attestations notariées après décès et actes de notoriété établis en Corse (art. 1135 du CGI).

Pour une succession ouverte suite à un décès survenu avant le 31 décembre 2008, ces dispositions n'ont aucune incidence.

En tout état de cause, et comme il a été dit plus haut, pour une succession incluant des biens immobiliers situés en Corse et sur le continent, une seule déclaration est à déposer dans le délai de 24 mois à compter du décès.


evaluation des biens

  • Par geronimi anne -marie le

bonjour,


Ma mère est décedée le 12/04/2007.Nous devons effectuer la succession pour etre ds le délai des 24 mois. tous les papiers sont prets mais j'ai une question concernat l'évaluation des biens car les avis divergent suivant les notaires:

il s'agit de 2 biens: un appartement et une maison en Corse que mes parents possédaient acquis prendant leur mariage(mariage communauté de biens).

Pouvons nous évaluer nous meme ces biens ? ou devons nous faire appel à un expert immobilier?

Petite précision aucun de ces biens ne sera vendu dans le futur;

je vous remercie par avance de votre réponse

sinceres salutations


droits successions

  • Par valabregue le

Nous avons reçu ma fille et moi même un courrier provenant d'une agence notariale corse nous informant qu'elle était "chargée d'établir un acte devant contenir notoriété constatant la prescription acquisitive relativement à un terrrain situé sur la commune de BONIFACIO au profit des héritiers de MRXXXXXXX (décédé je crois en 1894)". Il s'agit de terrains constructibles en partie et d'autres pas.


Nous nous intérrogeons sur la signfication du terme prescription acquisitive et sur les droits de succesions qui peuvent résulter en cas d'acceptation le lien de parenté étant très éloigné.

Salutations distinguées.


Re : evaluation des biens

  • Par P. CALEN le

Bonjour Anne-Marie,

la déclaration de succession est une déclaration basée sur l'estimation des biens par le déclarant. Rien ne vous oblige à faire appel à un expert immobilier si vous avez une idée de la juste valeur de vos biens.


Re : droits successions

  • Par P. CALEN le

Il existe effectivement une agence foncière chargée de résoudre les situations d'indivision touchant beaucoup de biens immobiliers en Corse. Il vous est donc proposé d'établir un acte de notoriété pour constater vos droits sur un bien dont vous auriez semble-t-il la possession depuis un délai suffisant pour que vous puissiez revendiquer cette prescription acquisitive. Le décès du dernier propriétaire étant très ancien, aucun droit de succession dont il serait le fait générateur n'est plus exigible.


montant des droits de succession et partage

  • Par willay le

bonjour,


mon père est décédé en janvier 1986, j'étais à l'époque mineure (représentée par ma mère) et ma soeur aînée était déjà majeure. il laissait comme bien une maison et un terrain.


le notaire (aujourd'hui à la retraite), avait établit à l'époque une attestation disant en substance que nous étions ma soeur et moi les eules héritières.


dès lors des "créanciers" se sont manifestés, et nous avons payé certaines dettes, d'autres demandeurs ayant été déboutés.


depuis, nous avons réglé en totalité le crédit de la maison (nous avions hérité du crédit), l'immobilier a pris de la valeur, et le terrain est passé depuis 2007 de zone agricole en Z.A.U . nous avons fait expertiser l'ensemble du bien en indivision (et des 2 futurs lots) recemment, car nous avons procédé à une division parcellaire (via un expert géomètre), en vue d'une contruction sur le 2ème lot, ma soeur devant conserver le 1er lot avec la maison déjà bâtie.


nous avons rencontré un notaire qui doit se charger de l'établissement des papiers , mais le banquier nous a fait peur en nous disant que nous devions payer des droits de succession sur chaque bien dont chacune d'entre nous deviendra propriétaire en propre. nous pensions en effet que le régime dérogatoire des successions en ligne directe nous exonérait de droits de mutation...


nous n'avons rendez vous avec le notaire que la semaine prochaine et avons depuis beaucoup de tracas.


pouvez vous répondre à mes interrogations à savoir :


- le notaire dit qu'il doit établir un acte de notoriété qu'il n'a pas retrouvé au dossier, quelle est la valeur de l'attestion du notaire disant que nous sommes les 2 seules héritiaires ? (acte notarié payant je suppose)


-concernant l'ouverture de la succession dans la mesure, où nous régler les dettes (décision de justice) et le crédit de la maison, je considérais qu'elle avait été ouverte...je ne me trompe pas?


concernant les droits de succession et les cates de partage, qu'aurons nous réellement à payer?


merci beaucoup pour votre réponse.




RE: montant des droits de succession et partage

  • Par P. CALEN le

Compte tenu de la date du décès de votre père qui constitue le fait générateur des droits (ouverture de la succession), aucun droit de succession ne devrait pouvoir vous être réclamé. Seuls les droits afférents aux différents actes que doit régulariser le notaire seront exigibles.


particulier

  • Par jean-pierre casabianca le

Bonjour,


Notre mère est décédée en 2002 Certaines propriétés non baties étaietn en indivisiion mais tous les indivis son décédés et nous sommes ma soeur et moi les seuls héritiers. Nous avons ouvert la succession en 2007.

Sommes nous répréhensibles pour avoir ouvert la succession 5 ans après le décés de notre mère?

Une partie des terrains sont devenus constructibles. Que se passera-t-il si la succession est liquidée aujourd'hui et les terrains vendus plus tard? l'administration fiscale peut-elle nous imposer sur une plus value entre la valeur déclarée dans la succession et la valeur au jour de la vente?

N'avons nous pas intérets, fiscalement parlant,à liquider la succession le jour de la vente des terrains?


RE: particulier

  • Par P. CALEN le

La succession s'est ouverte au jour du décès de votre mère, et les biens en dépendant doivent être évalués à cette date pour établir leur valeur au moment de leur entrée dans votre patrimoine, les plus-values éventuelles que vous réaliserez lors de la vente de ces biens étant calculées à partir de cette valeur. Les frais d'acquisition, les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration, les abattements pour durée de détention sont bien entendu à prendre en compte pour le calcul des plus-values, ainsi que les exonérations habituelles (résidence principale, etc...)


refus d'une donation-succession

  • Par Paoli Alain le

Bonjour, Maître


Mon Père (94 ans) peut-il refusé une succession de la part de son pére décédé il ya plus de 20 ans (terrains en indivision, dont ce problème sera réglé fin 2009 début 2010) au profit de ses 4 enfants.

Qu'elle sera l'option fiscale?

Merci de votre réponse

Bien Cordialement


A. Paoli


REPORT DE DELAIS DE DECLARATION DE SUCCESSION

  • Par Ange le

Mon père est décédé en août 2008. Le délais de 24 mois alloué à la déclaration de succession va donc arriver à terme en août 2010. Hors il n'est pas sûr que mon notaire puisse régler cette succession d'ici là. Nous sommes tributaires d'une décision du tribunal de grande instance devant statuer sur la nécessiter de mise sous curatelle renforcée de mon frère, décision entérinée par le juge des tutelles, mais mon frère a déposé un recours et cela traîne.. Mon notaire refuse d'agir tant qu'il ne connaît pas la décision définitive. cela peut-il être pénalisant et vouloir dire que nous aurons à payer des indemnités de retard, d'autant plus qu'il y a aussi des biens continentaux, ou peut-on faire valoir auprès du fisc le fait qu'il y ait une procédure en cours pour y échapper et à qui s'adresser? (ni juge ni notaire ne me répondent sur ce point)

Merci pour votre aide précieuse


Delai pour avoir un acte d'abandon d 'usufruit

  • Par chiaverini le

Ma belle-mère a abandonné son usufruit sur une maison en decembre 2010, l'acte a été payé le notaire ne nous a toujours pas adressé cet acte. Nous voulons faire des travaux dans cette maison ,nous sommes nus propriétaires mais sans cet acte nous ne voulons pas commencer les travaux d'amelioration de la maison.Que devons nous faire? Merci pour votre réponse.


Délai ouverture succession suite à décès fin 2010.

  • Par PV le

Bonjour,

Mon cousin germain est dcd fin 2010 (veuf sans enfants).

Il avait fait un testament enregistré chez le notaire et au fichier national.

Ses soeurs n'ont toujours pas demandé l'ouverture de la succession et on ignore le contenu du testament. Un neveu se déclare héritier de la maison et l'occupe.

La situation peut-elle rester en l'état ? Le notaire n'a fait aucune consultation du Fichier National. Est-ce légal ? Combien de temps cela peut-il trainer ?

Quel est le rôle du notaire ?


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire