jurisprudence (5)
La Convention Collective Syntec prévoit en son article 31 que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas acceptée par le salarié, est considérée comme un licenciement.
Un salarié soumis à cette convention et travaillant au sein de l'agence de Toulouse, est informé de sa fermeture et de sa mutation à Bordeaux ; il refuse ce transfert, ce qui conduit à son licenciement.
Sans cause réelle et sérieuse, car le contrat ne contenait aucune clause de mobilité et l'article 61 de la Convetion Collective ne saurait en constituer une directement applicable en l'absence de clause contractuelle. (Soc. 24 janv. 2008 n° 06-45.088)
La Cour de Cassation en profite pour préciser "qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application".
Conséquences pratiques : Attention aux clauses des Conventions Collectives applicables de plein droit et qui peuvent être ultérieurement discutées si elles ne sont pas reprises et définies expressément dans un document contractuel. Elles peuvent ne pas trouver application.
Et soyons vigilants dans la rédaction des contrats de travail en précisant les clauses de mobilité pour tenter de se prémunir des évolutions jurisprudentielles ultérieures.
Rien ne dit que demain la jurisprudence ne fixera pas des limites géographiques à de telles clauses selon le niveau de responsabilité exercé ou en fonction des contreparties à prévoir éventuellement.
Souvenez-vous des clauses de non concurrence !
La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.
C'est pourquoi l'exécution du préavis interdit à l'employeur de se prévaloir de la faute grave.
Mais qu'en-est-il lorsque l'employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l'entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ?
Déjà en 2005, la Cour de Cassation avait semblé s'orienter vers la possibilité de se prévaloir néanmoins de la faute grave (Soc. 2 fév.2005).
Solution confirmée le 27 septembre dernier dans une espèce où l'employeur avait versé le salaire correspondant à la durée de la mise à pied conservatoire et du préavis, tout en dispensant le salarié de son exécution : "L'employeur peut se prévaloir de la faute grave, peu important qu'il ait accordé au salarié le bénéfice d'indemnités auxquelles il n'aurait pu prétendre en raison de cette faute" (Soc. 27 sept. 2007 n° 06-43.867).
La règle serait donc identique si l'employeur versait l'indemnité de licenciement.
"Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci". ( Soc. 15 mai 2007 n° 06-43.110)
Un employeur, se plaignant de la violation par deux salariées démissionnaires de leur clause de non concurrence, saisit la formation de référé du Conseil de Prud'hommes qui leur ordonne sous astreinte de cesser leur activité au service de leur nouvel employeur. Ce succès (assez remarquable il faut le reconnaître) est confirmé devant la Cour.
Mais la Cour de Cassation casse "attendu qu'en ordonnant une mesure contraignant les salariées à rompre le contrat de travail conclu avec leur nouvel employeur, la Cour d'Appel a excédé ses pouvoirs".
Peu importe que le juge du fond ait pu ultérieurement dire que les clauses de non concurrence étaient ou non illégales. Ce qui résulte de cette jurisprudence, c'est, dans toutes les hypothèses, l'impossibilité pour l'employeur d'obtenir que le juge des référés prudhomal sanctionne la violation d'une clause de non concurrence par une obligation de faire assortie d'une astreinte.
Pourtant l'article R. 516-31 du Code du Travail ne donne-t-il pas à la formation de référé le pouvoir de "faire cesser un trouble manifestement illicite" ?
Peut-être tout dépend-il du trouble et de celui qui en est la victime.
Sic transit gloria.
Formation donnée à l'Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées le 27 septembre 2007
Nom : EGALITESALARIALE.DOC
Taille : 67 Ko
Quelques arrêts de la Cour de Cassation extraits d'une formation donnée le 11 mai 2007.
Nom : DROITSOCIAL.DOC
Taille : 71 Ko