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La Cour d'Appel de Reims souligne, dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le travail dissimulé suppose l'intention dolosive de l'employeur.
Elle déboute le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du Travail dans les circonstances et pour les motifs suivants :
"Si le salarié justifie que le déclaration unique d'embauche n'a pas été formalisée par l'employeur auprès de l'URSSAF, l'employeur justifie quant à lui avoir établi les DADS 2004 et 2005 relatives à l'emploi du salarié, tout comme celui-ci figure à l'annexe du précompte salarial transmis à l'UNEDIC-AGS dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise".
Autrement dit, l'erreur commise par l'employeur à l'origine de la relation contractuelle n'est pas irrémédiable et son comportement ultérieur peut établir sa bonne foi.
En outre, poursuit la Cour, "un litige entre un salarié et son employeur quant au réglement d'heures supplémentaires est insuffisant à caractériser le travail dissimulé". (Reims 28 nov. 2007)