juin 2008 (8)
" Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail ". (Cass. Soc. 10 juin 2008 n° 07-42.165 F-P+B) La Cour de Cassation met, par cette jurisprudence, un coup de frein aux tentatives de fraude innombrables de dirigeants de société qui tentent de profiter indument des garanties et avantages réservés ...
Voici un salarié poseur dans une entreprise du bâtiment dont l'effectif a déjà été réduit de cinq à deux personnes. Il fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dans le cadre d'un redressement judiciaire. Mais il met en cause les recherches de reclassement de l'employeur, en observant notamment que la lettre de licenciement n'envisageait aucune démarche particulière de ce chef. La Cour d'Appel de Toulouse rejette ses prétentions pour le motif suivant : ...
" Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier " ; en conséquence, lorsque le port d'un vêtement de travail est obligatoire et qu'il est inhérent à l'emploi, c'est à l'employeur de prendre en charge son entretien. (Cass. Soc. 21 mai 2008 n° 06-44.044) Il s'agissait en l'espèce de tenues de travail dont l'employeur imposait le port pour des ...
Lorsque j'ai choisi la profession d'Avocat, j'imaginais des hommes portant leurs robes pour seule armure, défenseurs qui affrontaient dignement et sans trembler les plus violents réquisitoires, lançant des discours magnifiques de courage qui ébranlaient toutes les certitudes. J'ai connu des confrères semblables à ce tableau ; j'en croise encore parfois, plus souvent qu'on ne pourrait le croire. Comment alors s'expliquer que cette profession dont la noblesse individuelle ...
La jurisprudence décline le principe d'égalité dans plusieurs directions, non discrimination, à travail égal salaire égal, égalité de traitement... C'est ce dernier principe qui vient d'être appliqué par la Cour de Cassation dans une affaire concernant l'un de mes confrères dans un arrêt du 20 février 2008. Ce cabinet d'avocats réservait l'attribution de tickets restaurants à ses seuls salariés non cadres et justifiait cette distinction par la différence de catégorie ...
Par un arrêt rendu ce jour, la Cour d'Appel de Toulouse retient que " le litige existant entre l'employeur et la salariée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires ne suffit pas à établir le caractère intentionnel dont la preuve est nécessaire pour retenir la circonstance de travail dissimulé. " (Toulouse, Cour d'Appel 4ème Ch. Section 2, 6 juin 2008 n° 07/03016) La salariée avait pourtant obtenu un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires. Cette ...
L'article L. 7111-3 du Code du Travail définit le journaliste professionnel comme " toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources ". Beaucoup d'avocats écrivent régulièrement des chroniques, articles ou autres billets dans des publications diverses ; ils n'en sont pas pour autant journalistes professionnels, compte tenu du caractère ...
On ne parle plus, en ville, que du jugement du Tribunal de Lille qui a annulé un mariage pour erreur du mari sur la virginité de la femme, considérée dès lors comme une " qualité essentielle déterminante du consentement ... au mariage projeté ". La virginité peut-elle au XXIème siècle être une qualité essentielle de la femme au moment de son mariage ; comme elle l'était aussi pour devenir l'une des victimes du monstre Fourniret ? Le droit de la famille n'est pas ma spécialité, ...