janvier 2008 (9)
L'on avait tendance à croire que le délai de quinze jours pour contester devant le Tribunal d'Instance les élections des représentants du personnel courait à compter de la proclamation des résultats, phase ultime des opérations électorales. Mais celà n'est vrai que pour les organisations syndicales invitées par l'employeur à la négociation de l'accord électoral. " Le délai de quinze jours ... ne court qu'à compter du jour où les organisations électorales intéressées ont ...
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à l'agent immoblier d'être titulaire d'un mandat écrit pour procéder à des opérations de négociation immobilière. La collaboratrice d'une agence négocie une transaction portant sur la vente d'un bien dont elle assurait seulement la gestion ; cette violation de la loi entraîne le licenciement pour faute grave du directeur de l'agence auquel il incombait, selon la Cour de Cassation de la faire respecter. Cette méconnaissance des ...
Voici quelques jours, j'ai commenté sur ce blog un arrêt de la Cour de Reims qui refusait de considérer que l'omission de la Déclaration Unique d'Embauche par l'employeur caractérisait toujours un travail dissimulé, notamment lorsque les salaires avaient été ultérieurement déclarés et les cotisations payées. La Cour d'Appel de Riom adopte une position identique : " Bien qu'il ne soit pas contesté que l'employeur a omis de déposer une déclaration unique d'embauche, ...
Je me rappelle avoir plaidé en 2002 déjà que la loi instituant le harcèlement moral ne pouvait avoir d'effet rétroactif ; c'était devant un Conseil de Prud'hommes qui, probablement, avait eu quelques difficultés avec ces notions. Mais la Cour de Cassation légitime, cinq ans après, mon argumentaire. Les faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 instituant le harcèlement moral et créant l'article L. 122-49 du Code du Travail justifient la condamnation de ...
L'on croit trop souvent encore qu'une transaction signée met à l'abri de tout recours ultérieur ; mais les professionnels compétents savent depuis longtemps que tel n'est plus du tout le cas en matière de licenciement. Bien sûr, la validité de la transaction suppose qu'elle soit postérieure au licenciement et que celui-ci soit réalisé dans les formes prévues par la loi, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais celà ne suffit pas, les concessions ...
Une entreprise qui met en oeuvre un système d'évaluation de son personnel doit non seulement consulter le Comité d'Entreprise en vertu des articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code du Travail, mais aussi le CHSCT. C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation qui, sur ce point, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait estimé que toute formule d'évaluation, même aussi classique que des entretiens annuels, entraîne forcément une nervosité chez les ...
La Cour d'Appel de Reims souligne, dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le travail dissimulé suppose l'intention dolosive de l'employeur. Elle déboute le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du Travail dans les circonstances et pour les motifs suivants : " Si le salarié justifie que le déclaration unique d'embauche n'a pas été formalisée par l'employeur auprès de l'URSSAF, ...
Par deux arrêts du 6 décembre 2007, la Cour de Cassation rappelle les exigences de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur lors d'un licenciement pour motif économique. Dans un cas, elle approuve la Cour d'Appel qui avait débouté le salarié car le Plan de Sauvegarde de l'Emploi avait " prévu diverses mesures de reclassement interne et externe afin d'éviter des licenciements ou d'en limiter le nombre et afin de faciliter le reclassement des salariés qui ...
Meilleurs voeux pour la nouvelle année. Puisse-t-elle vous apporter les réussites personnelles et professionnelles que vous espérez pour vous et pour ceux qui vous sont chers.