novembre 2007 (13)
Chacun sait la difficulté pour les employeurs confrontés à une déclaration d'inaptitude d'un salarié par le Médecin du Travail. Il faut chercher à reclasser, ce qui, pour le chef d'entreprise, est souvent matériellement impossible ; et les juges ne sont guère compréhensifs lorsqu'il leur faut ensuite apprécier la portée des efforts réalisés, souvent en vain. Le découragement et l'incompréhension ne sont pas loin pour ceux qui ont la sensation, parfois justifiée, que les ...
Un employeur (Il s'agit de la SNCF) alloue à plusieurs cadres une gratification individuelle, mais 5 sur 26 n'en sont pas bénéficiaires. L'un d'entre eux se prévaut du principe A travail égal salaire égal, mais sa demande est rejetée par la Cour d'Appel. La Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel par un attendu de principe : " Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés ...
Depuis 1998, la Cour de Cassation considérait que la mention sur le bulletin de paie d'une convention collective valait reconnaissance par l'employeur de son application ; l'employeur ne pouvait invoquer l'erreur (Soc. 18 nov. 1998). Puis elle avait précisé que cette mention ne valait reconnaissance que dans les relations individuelles et non dans les relations collectives (Soc. 18 juil. 2000). Ce qui permettait au salarié de revendiquer la convention la plus favorable (Soc. 7 mai ...
La première publication de ce blog évoquait le Nouveau Code du Travail qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2008. Il me semblait évident qu'en dépit du principe de recodification à droit constant, des modifications allaient se produire et pas nécessairement sur des sujets sans importance. Il se pourrait bien, par exemple, que, dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, les licenciements économiques puissent être demain déclarés nuls en cas de nullité du plan de sauvegarde ...
Même renforcée, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement pour motif économique reste une obligation de moyens. Et quels moyens de reclassement pourrait donc avoir une entreprise en liquidation judiciaire ? Aucun évidemment, mais l'évidence ne s'accorde pas toujours avec le droit social. La Cour de Cassation vient d'approuver une Cour d'Appel qui avait constaté qu'aucune possibilité de reclassement interne n'existait au sein de ...
Celà fait du bien de l'entendre rappeler par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation : Nul n'est présumé de mauvaise foi, pas même les employeurs. " La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise... Il incombe au salarié de démontrer que cette décision ... a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la ...
L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller à maintenir leur capacité à occuper un emploi. La Cour de Cassation vient de condamner un employeur non seulement à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi à des dommages et intérêts distincts pour violation de son obligation de formation. (Soc. 23 oct. 2007 n° 06-40.950) Cet arrêt très important consacre et sanctionne pour la première fois l'obligation de ...
La procédure prud'homale a beau être simple, les erreurs peuvent parfois se révéler dramatiques ; c'est un sujet dont j'ai déjà parlé ( Les délices cruels de la procédure, 19 sept. 2007 ) et un arrêt de la Cour de Cassation vient encore d'en souligner la cruauté. (Soc. 7 nov. 2007 n° 06-42.102) Un appel est formé par lettre établie au nom du salarié sur papier à en-tête de la société où exerce son avocat ; la signature n'est pas identifiée (l'on ne sait même pas si elle émane ...
La motivation des lettres de licenciement pourrait passer pour un sujet éculé. Il n'en est rien, tant la pratique montre les défaillances nombreuses dans la précision de ces lettres en raison soit de la méconnaissance des employeurs, soit de conseils inadaptés de certains qui feraient mieux de se limiter à l'établissement des bulletins de salaires. A l'avocat ensuite de tenter de remonter la pente. Un arrêt récent pourra les y aider peut-être : La Cour de Cassation considère ...
La 22ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris oeuvre efficacement en faveur de la sérénité des relations entre collègues de travail... Elle alloue une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié qui avait agressé physiquement l'un de ses collègues de travail au point que, conduit aux Urgences où il subissait six points de suture, il s'en suivait un arrêt maladie de douze jours. Ajoutons que l'agresseur a été condamné pénalement pour ces faits par le Tribunal ...
La problèmatique de la preuve de la réalité du contrat de travail est plus fréquemment utilisée en justice que l'on pourrait le croire : cumul avec un mandat social, sociétés familiales, suspicions de fraude à la veille d'une faillite... Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; en général, il produit un contrat, des bulletins de paie, un certificat de travail. Alors, le contrat de travail devient " apparent " et la charge ...
L'on sait qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à sanction (et notamment justifier un licenciement) si la procédure n'est pas engagée dans les deux mois du jour où l'employeur en a eu connaissance. (Art. L. 122-44 C. Trav.) Que faire si le contrat est alors suspendu en raison de la maladie du salarié ? En tout cas, reprendre la procédure et convoquer à nouveau dans le délai de deux mois suivant la première convocation, le cas échéant en respectant les heures de sortie ...
Le chef du personnel d'une entreprise de distribution se fait consentir par son employeur après plus de trente ans d'ancienneté un avenant comportant une clause de garantie d'emploi interdisant pendant cinq années la rupture du contrat de travail sauf faute lourde. Peut-être cette salariée proche de la retraite avait-elle subodoré la cession prochaine de l'entreprise à une grande enseigne de la distribution ; toujours est-il que moins de six mois après la vente de l'entreprise, ...