Pascal SAINT GENIEST, Avocat à la Cour

Dans moins d'une semaine, à partir du 1er octobre 2007, les nouvelles dispositions applicables aux heures supplémentaires entreront en vigueur. Rappel de quelques principes : 1. Dans les entreprises de 20 salariés et moins, le taux de majoration de 10% des premières heures supplémentaires est supprimé ; le taux de majoration de 25% s'applique désormais dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif. 2. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu. 3. ...

Quelques arrêts de la Cour de Cassation extraits d'une formation donnée le 11 mai 2007.

A travail égal, salaire égal ; ce principe est justifié parce que l'obligation essentielle de l'employeur dans le contrat de travail est le versement du salaire. Mais l'employeur peut-il alors conserver le pouvoir d'individualiser les rémunérations ? Oui, s'il est en mesure de produire des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement (Soc. 28 avril 2006). D'où le développement à prévoir des pratiques de classement des ...

La forme est, dit-on, la mère des libertés. Elle peut aussi devenir le cimetière des espérances des plaideurs. Deux exemples au goût amer. - Hier, une grande entreprise avait assigné en la forme des référés son CHSCT en la personne de son secrétaire. Demande irrecevable, puisque le secrétaire du CHSCT n'a pas pour mission de le représenter. Seul le représentant expressément mandaté par le CHSCT peut recevoir une assignation pour celui-ci. - Le salarié d'un organisme de sécurité sociale ...

Le 14 juin dernier, l'Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse et le MEDEF organisaient un colloque sur l'insécurité juridique et judiciaire. Compte rendu O Toulouse La Gazette 25 juin 2007

Retour sur une élection - Extrait de L'Opinion Indépendante (15 juin 2007)

Selon l'article L. 236-9-1 du Code du Travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. L'application de ces dispositions est parfois demandée par le CHSCT dans le cas d'un suicide d'un salarié ; et de nombreuses entreprises sont évidemment touchées par ces situations dramatiques puisque selon une étude du Conseil ...

Punir le travail dissimulé, indemniser les salariés qui en sont les victimes, prévenir son renouvellement ? Qui pourrait y être hostile ? L'article L. 324-11-1 du Code du Travail y contribue en prévoyant le versement par l'employeur au profit du salarié employé dans le cadre d'un travail dissimulé et dont le contrat est rompu, d'une indemnité forfaitaire de six mois de salaire " à moins que l'application d'autres règles légales ou de dispositions conventionnelles ne ...

Il fut le patron de Jean-Denis Bredin qui en disait ceci : " Beau, séduisant, soignant ses longs cheveux qui roulaient sur sa nuque, Jacques Isorni était doué d'un regard captivant et d'une voix magnifique. Il semblait né pour plaire... Il aimait follement plaider... Ceux qu'il avait défendus, il ne cessait de les aimer, de les exalter... " Nous sommes loin du droit du travail, mais je conserve pieusement le souvenir des quelques moments que Jacques Isorni fit l'honneur à ma ...

Chacun sait que le 6 juillet dernier, la 18ème Chambre A de la Cour d'Appel de Paris a jugé que l'Ordonnance du 2 août 2005 créant le Contrat Nouvelles Embauches était contraire à la Convention n° 158 de l'OIT, en en tirant la conséquence que le CNE devait être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun. L'on a souligné l'impact de cet arrêt pour les centaines de milliers de CNE déjà signés par des petites entreprises et des salariés souvent peu qualifiés ; l'on ...