Pascal SAINT GENIEST, Avocat à la Cour

parce qu'à ma connaissance, autant en matière de non-déclaration d'heures supplémentaires effectuées, nous avons beaucoup de jurisprudence de la Cour de cassation sur l'élément intentionnel ou non de l'oubli pour légitimer ou non la demande au titre du travail dissimulé du salarié, autant pour l'absence de déclaration préalable à l'embauche, il n'y en a pas à ma connaissance.

C'est regrettable parce que faut-il en déduire qu'il y aurait nécessairement en absence de DUE élément intentionnel de l'employeur de dissimuler l'emploi. C'était un peu ma position mais je vois que la CA n'est pas de mon avis.

La chose qui me chifonne quand même un peu est que la CA se serve de l'attitude ultérieure de l'employeur pour décider à un instant T s'il a eu ou non l'intention de dissimuler. Quid alors des procédures prud'homales déjà entamés sur ce point notamment et où comme par hasard, l'employeur bien conseillé par son avocat ne manque pas d'adresser une DADS conforme en plaidant sa bonne foi.

Cela me paraît ouvert à discussion d'autant que le texte de loi n'indique pas que l'employeur peut échapper à la sanction en omettant la DUE mais en établissant une bonne DADS. Les URSSAF interrogés à ce propos se moquent du débat, puisqu'à partir du moment où l'employeur a payé ce qu'il valait avec une bonne DADS, pour eux, il n'est pas en fraude.

Si vous avez des décisions qui pourraient nourrir ma réfléxion sur ce point, je suis preneur, Cher Confrère.