nov.
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Signature "pour ordre" et irrecevabilité de l'appel.

  • Par pascal.saintgeniest le
  • Dernier commentaire ajouté

La procédure prud'homale a beau être simple, les erreurs peuvent parfois se révéler dramatiques ; c'est un sujet dont j'ai déjà parlé (Les délices cruels de la procédure, 19 sept. 2007) et un arrêt de la Cour de Cassation vient encore d'en souligner la cruauté. (Soc. 7 nov. 2007 n° 06-42.102)


Un appel est formé par lettre établie au nom du salarié sur papier à en-tête de la société où exerce son avocat ; la signature n'est pas identifiée (l'on ne sait même pas si elle émane d'un avocat) et elle est précédée de la mention "p.o."


La sanction - connue - est inévitable : Irrecevabilité de l'appel et en conséquence, fin de la procédure et des espoirs du salarié auquel il ne reste plus qu'à mettre en cause la responsabilité de son avocat.


Quand je pense que ce sont souvent les juges d'appel qui soulèvent d'office ce moyen, je me demande qui ose parler encore de "famille judiciaire" ?


2 commentaires

Bonjour, je me suis permis de vous citer comme source dans Wikipédia

  • Par HTW le

Bonjour,


Je me suis permis de vous citer comme 'référence' dans un article de Wikipédia, à titre d'illustration.


Vous pouvez trouver la page ici :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pour_Ordre


Par ailleurs, je vous invite cordialement à compléter le document si le coeur vous en dit.


Enfin, j'ajouterai que je vous ai mis dans mes signets, car je suis tombé par hasard sur celui ci, justement en tantant de sourcer Wikipédia, et je trouve votre blog, donc, très intéressant ! (non, je ne fais pas briller vos chaussures :) )


Merci, c'est un grand honneur d'apparaître dans Wikipedia

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