Pascal SAINT GENIEST, Avocat à la Cour

Même renforcée, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement pour motif économique reste une obligation de moyens.

Et quels moyens de reclassement pourrait donc avoir une entreprise en liquidation judiciaire ? Aucun évidemment, mais l'évidence ne s'accorde pas toujours avec le droit social.

La Cour de Cassation vient d'approuver une Cour d'Appel qui avait constaté qu'aucune possibilité de reclassement interne n'existait au sein de l'association employeur placée en liquidation judiciaire.

Certes, la Cour d'Orléans avait aussi mentionné que le liquidateur judiciaire "était intervenu" pour favoriser des reclassements externes et qu'une cellule de reclassement avait été mise en place à cette fin. Ces mesures étaient, selon la Cour de Cassation, en rapport avec les moyens dont disposait alors l'employeur. (Soc. 23 oct. 2007 n°06-45.289)

Les conclusions à en tirer sont assez simples pour les mandataires judiciaires : Il leur appartient d'intervenir auprès des employeurs potentiels pour tenter de favoriser des reclassements externes (circularisation des employeurs avec envoi de C.V., information des salariés et mise en place d'une organisation éventuellement interne à l'étude pour assister les salariés susceptibles d'être repris).