Le blog de Maitre Romain OMER

Dans le cas où votre ex-conjoint ne respecte pas le versement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, différents recours s'offrent à vous :

La saisie

En terme de saisie, les procédures suivantes permettent le versement de la pension mais aussi des arriérés dans la limite des cinq dernières années.

* La procédure de saisie-attribution :

Le parent qui doit percevoir la pension (appelé le "crédit-rentier") saisit le juge de l'exécution afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la saisie du montant de la pension sur le compte bancaire de votre ex-conjoint. Ceci par la voie d'un huissier.

* La procédure de saisie sur salaire :

Dans ce cas, c'est le tribunal d'instance qui sera saisi afin d'obtenir la saisie sur le salaire ou la rémunération de votre ex-conjoint auprès de son employeur.

Le paiement direct

Ici, c'est le conjoint réclamant le versement de la pension qui fera appel à un huissier de justice afin d'obtenir celui-ci directement auprès de la banque ou de l'employeur de l'ex-conjoint débiteur.

Le recouvrement public

Ce recours est utilisé lorsque la procédure de saisie et/ou de paiement direct n'a pas donné de résultat.

Le conjoint qui réclame sa pension pourra alors faire appel au Procureur de la République du Tribunal de grande instance dont il dépend.

Ainsi, c'est le comptable du Trésor qui réclamera sous forme d'impôt la pension due.

L'aide de la Caisse d'allocations familiales (CAF)

Le service d'aide au recouvrement de la CAF peut intervenir pour un règlement amiable de la situation. En cas d'échec, la CAF engagera alors des procédures de recouvrement comme la saisie ou le paiement direct.

Les sanctions pénales

Au delà des procédures de recouvrement, il faut savoir que le non paiement d'une pension peut être sanctionné pénalement car le conjoint mauvais payeur se rend coupable au regard de la loi d'abandon de famille. Il est donc important que le conjoint débiteur qui rencontrerait des difficultés financières saisisse sans attendre le Juge aux affaires familiales afin d'examiner une demande de révision du montant de la pension à verser.