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déc.
30

Droit des sûretés / droit bancaire : La Cour de cassation distingue l'aval du cautionnement

  • Par olivier.vibert le
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nov.
2

Droit commercial : dérogations aux délais de paiement secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)

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nov.
1

Droit commercial : dérogation aux délais de paiement pour le secteur des activités manuelles artistiques

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déc.
30

Droit commercial : Sur le sens de l'expression « 45 jours fins de mois » dans la réforme des délais de paiement.

  • Par olivier.vibert le
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