juin 2012 (6)

juin
28

Debt collection / procedure : Case law decision on the enforceability of a decision from a member state

  • Par olivier.vibert le
The order for payment procedure is often seen as a quick and efficient way of collecting debts. It can also be tricky, especially when the creditor and debtor are in two different countries of the European Union. During the enforcement procedure on the French territory, two questions to the Cour de cassation were raised: - Was the debtor a consumer and therefore could the Italian company use the ricorso per decreto ingiuntivo (Italian order for payment procedure) or did the ...
juin
25

Société civiles : L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiers

  • Par olivier.vibert le
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Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844 Une personne est associée d'une Société civile immobilière. Cette associée a réalisé des avances en comptes et courant. Elle se trouve donc être créancière de la Société. L'associée poursuit en paiement la Société mais sans succès. Elle assigne ensuite l'autre associée ...
juin
21

Commercial / civil: La pleine efficacité pratique de la reconnaissance de dette maintenue par la jurisprudence

  • Par olivier.vibert le
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Cour de cassation, Chambre Civile 1ère, 4 mai 2012, pourvoi n°10-13545 La Cour de cassation sur la question de la valeur d'une reconnaissance de dette confirme sa jurisprudence actuelle issue d'un revirement intervenu en 2008. Les décisions en ce sens deviennent nombreuses (Chambre Civile 1ère, 19 juin 2008, pourvoi n°06-17534, Chambre civile 1ère , 30 octobre 2008, pourvoi n°07-12638, Chambre civile 1ère, 14 janvier 2010, pourvoi n 08-18581). La Cour considère que ce ...
juin
11

Droit commercial : exception de nullité d'un acte partiellement exécuté.

  • Par olivier.vibert le
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Le début d'exécution d'un acte n'empêche pas d'en demander la nullité si le délai de prescription de l'action en nullité n'a pas expiré. Cour de cassation, Chambre Civil 1, 4 mai 2012, pourvoi n°10-25558 Une personne avait signé une reconnaissance de dette signée le 20 janvier 2003. La débitrice commence à effectuer certains règlements puis elle cesse le remboursement. Le créancier assigne la débitrice en paiement. La supposée débitrice oppose la nullité de la ...
Cour de cassation Civil chamber, May 26 , 2010 - Decision N°09-66344 (NIMES MATERIAUX v. X ) The Cour de cassation ruled on May 26, 2010 that when a title retention clause is inserted in a sale of goods, until the property is transferred, the buyer can only be declared responsible in the event of a robbery if he has committed negligence in securing the goods. A Company named NIMES MATERIAUX had sold some goods to Mr X. A title retention clause had been inserted to the sale ...
juin
1

Commercial law : Which currency rate must be chosen in an international sale contract ?

  • Par olivier.vibert le
The Counter-value in euros of a debt in a foreign currency must be determined at the date of payment, unless the payment has been delayed by one of the parties. Cour de cassation, 1st Civil Chamber, May 20, 2009 - Decision N°07-21847 (WARNING. v. PACKARD BELL) At a time when currency rates change very quickly, international contracts and relations can be deeply impacted. The question raised to the Cour de cassation was to determine which rate should be chosen to evaluate the ...
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