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Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Ce décret vise à imposer certaines mentions nouvelles dans le rapport de gestion. Plus précisément il sera nécessaire pour les sociétés cotées et non cotées d'insérer dans le rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental. Cette obligation avait été prévue initialement par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux ...
JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7346 Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR: DEVL1131422D) L'objet de ce décret est la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Notice : les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de ...
The order for payment procedure is often seen as a quick and efficient way of collecting debts. It can also be tricky, especially when the creditor and debtor are in two different countries from the European Union. During the enforcement procedure on the French territory, two questions to the Cour de cassation were raised : - Was the debtor a consumer and therefore could the Italian company use the ricorso per decreto ingiuntivo (Italian order for payment procedure) or did the ...
Le message suivant a été adressé récemment. Il convient de ne pas y donner suite s'agissant d'une escroquerie. Nous vous informons que vous avez gagné(e) 120.000 €. Veuillez Contacter Me OLIVIER VIBERT pour la marche à suivre. Email: me.olivier.vibert@one.co.il TEL: 0022 508 536 756 Pour plus d'information veuillez prendre connaissance de la pièce jointe. Merci ...
En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobilier. Cour de cassation 3ème Chambre civile 12 avril 2012 pourvoi n°10-28637 La propriétaire d'un bien immobilier consent un "mandat non exclusif" à un agent immobilier. L'agent immobilier trouve un acquéreur aux conditions du mandat. L'agence fait signer une promesse d'achat à cet ...
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741 Une société de droit étranger est assignée devant le tribunal de commerce de Lorient en responsabilité. La société assignée appelle des tiers en garantie. Une fois ces tiers dans l'instance, la société de droit étranger soulève l'incompétence du Tribunal au profit ...
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n° 10-28475 Un frère prétend qu'il a prêté une somme d'argent à son frère. Le prêt de cette somme aurait été consenti en réglant une dette auprès d'une banque. Le juge de proximité donne ...