février 2012 (5)
The modification of a letter of intent must be made in the same forms as the original letter of intent. A bank needs to prove that the intention to replace a result obligation by a simple best effort undertaking has been agreed upon in writing. What has been accepted formally must be amended in the same conditions. Cour de cassation, Commercial Chamnber, January 19, 2010 - Decision N°09-14438 (NIEF PLASTIC v. LCL) A letter of intent had been given by a company called NIEF PLASTIC ...
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'il souhaite recouvrer sa créance, démontrer la remise des fonds par tout moyen. Cette décision s'inscrit dans la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la reconnaissance de dette présume de la remise des fonds. Cour de cassation, chambre civile 1, 9 février 2012 pourvoi n°10-27785 Un ...
Article rédigé par Frank Broquet et Agathe de la Naulte. L'article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l'exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail et en particulier du dispositif sur les heures supplémentaires : - se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, - être habilité à ...
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait devenir agent sportif de joueur de football et la FIFA (Fédération Internationale de Football Association). L'action introduite devant les juridictions françaises vise à faire reconnaître l'existence de pratiques anti-concurrentielles de la part de la FIFA. Avant le débat au fond, une question de compétence internationale était posée. ...
Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2012 par le Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 ( JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2244 texte n° 14) Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012. Rappelons les taux des 5 précédentes années : En 2011 : 0,38 % En 2010: 0,65 %. En 2009: 3,79% En 2008: 3,99% En 2007: 2,95 ...