septembre 2011 (8)
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Contract Law : protective measures for a real estate proxy and their interpretation by french courts
Cour de cassation 1st Civil chamber, February 25, 2010 - Decision N°08-14787 The owner of a property in France had given an exclusive mandate to a real estate agent in order to sell his house. The real estate agent found a potential buyer for the property. The real estate agent had sent a promise to sell the property within the scope of his mandate. The buyer accepted the promise to sell the house but the seller then refused to proceed with the sale of the real estate property, ...
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier. Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003. Un créancier titulaire d'un titre exécutoire fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société CARREFOUR le 5 décembre 2005. CARREFOUR indique à l'huissier qu'une réponse sera donnée sous 48 ...
La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister. Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 09-13086. Les faits: La société IRRIFORE est condamnée à achever l'exécution d'un ouvrage sous astreinte. La société fait appel et forme en appel une demande de résolution du contrat. La cour d'appel juge cette demande de résolution du ...
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2011, la Cour de cassation devait répondre à une question originale : le jugement annulé peut il être infirmé ou confirmé ? 2ème chambre Civile de la Cour de cassation, 8 septembre 2011, pourvoi n°10-22960 Un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné une société à payer aux URSSAF un arriéré de cotisations et des pénalités. La Société interjette appel de ce jugement. La Cour d'appel annule dans un premier ...
A party in a contract cannot oppose a condition precedent clause if in fact this party has deliberately blocked its realisation. Cour de cassation, 3rd civil Chamber, January 5, 2010 - Decision N°09-10524 (GRANDE PHARMACIE DE LA GARE v. PUEL) A commercial lease had been signed between two parties. According to this commercial lease, the lessee had negotiated that he accepted the lease only if some modifications were made on the premises. These modifications needed an ...
Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile peut ordonner à des tiers la production de pièces. Cour de cassation, 9 juin 2011, Chambre civile 2, pourvoi numéro 10-20048. Un litige survient entre un propriétaire et un locataire commercial. Le propriétaire fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. Le locataire commercial saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le ...
La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du code de commerce. Il ne s'agit en effet pas de la garantie de l'engagement d'un tiers mais de la garantie de son propre engagement de cession. Chambre commerciale, 12 Juillet 2011, pourvoi n°10-16118 Une société ODALYS acquiert à BFG les parts qu'elle détenait dans une société GECI VACANCES. La cession était agrémentée, ...
Les actions du voiturier contre le destinataire et l'expéditeur sont indépendantes. La déclaration de créance par le voiturier au passif de l'expéditeur n'a pas d'effet interruptif sur la prescription de son action contre le destinataire des marchandises. Cour de cassation 12 juillet 2011, pourvoi n°10-18675 Une société de transport (KESSLER) est chargée par ACOFEL d'acheminer des marchandises à destination de magasins CORA au premier trimestre 2003. ...