Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, pourvoi n°10-40070 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 442-6 III du code de commerce. Article L 442-6 III. du code de commerce : L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de ...

Cour de cassation 2nd Civil chamber, September 3, 2009 - Decision N°08-13952 (Torki v. BNP Paribas) French case law implies the necessity for French banks to provide information and advice when they offer group insurances to their clients. Most of the banking operations are now accompanied in France with insurance products. When an individual takes a loan, he's usually covered against certain risks by insurances. Usually banks offer to their clients insurance products ...

La Cour de cassation, statuant en assemblée plénière met un terme à un long litige. Elle rappelle par un attendu de principe que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue. Cour de cassation, Assemblée ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne est saisie par la High Court (juridiction du Royaume-Uni) de deux questions préjudicielles portant sur la légalité au regard des textes européens du système d'exclusivité territoriale des retransmissions de matchs de football anglais. Conclusions de l'avocat général dans les affaires C-403/08 et C-429/08 - Football Association Premier League e.a. et Karen Murphy / QC Leisure e.a. et Media Protection Services Ltd. La Football Association Premier ...

La Cour de cassation précise que, dans le cadre de la réglemntation des délits d'initiés, l'expression "profits éventuellement réalisés" recouvre tous les avantages économiques éventuellement retirés de l'opération litigieuse en ce compris les pertes évitées. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, pourvoi 10-10965. Cette décision est rendue à propos d'une ancienne affaire de délit d'initié supposé commis par le Président directeur Général de la société Marionnaud ...

Seul le titulaire du compte courant d'associé peut agir pour en demander le remboursement. Son conjoint n'a pas d'intérêt à agir peu important que la somme figurant sur le compte courant d'associé devait figurer à l'actif. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, pourvoi numéro 09-68659. Deux personnes créent les Sarl CERAM et AZUR. Ils cèdent la totalité de leurs parts à une société POLYMAG. Lors de cette cession de parts ils s'engagent à bloquer leurs comptes ...

Cour de cassation 1st Civil Chamber, October 14, 2009 - Decision N°08-16369 and 08-16549 (Wolberg v. In zone Brands) An interesting decision of the Cour de cassation (French civil and Commercial Supreme Court) has been rendered on October 14th 2009, on the compatibility of an American anti-suit injunction procedure with the French public order. This case concerned a distribution contract between an American Company and a French Company. IN ZONE BRANDS is a company from the ...

Il appartient au créancier d'établir que son débiteur était créancier du tiers saisi qui le contestait. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, pourvoi n°10-30008. Une Société ABC qui est créancière d'une société Conserves Périgourdines fait pratiquer une saisie-attribution le 14 avril 2008 entre les mains d'une Société CLOUET. La Société CLOUET répond à l'huissier qu'elle n'était pas débitrice de la Société Conserves ...