janvier 2011 (9)
La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L 641-9 du code de commerce, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir. Tel n'est pas le cas lorsque le débiteur ayant formé seul une demande en paiement d'une créance, le liquidateur intervient volontairement pour se substituer à lui. Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, pourvoi numéro 10-10792. Une société en redressement judiciaire a former, seule, une ...
L'inscription provisoire de nantissement est une mesure de sûreté judiciaire et non une saisie. Les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession de parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté. Cour de cassation, chambre civile 2, 2 décembre 2010, pourvoi numéro 09-17495. Un créancier prend pour garantir le recouvrement de sa créance des nantissements sur les parts sociales détenues par le débiteur dans deux sociétés, un ...
janv.
14
Droit commercial / bancaire : Le devoir de conseil doit être préalable à l'investissement financier
Une personne qui effectue un placement financier doit être préalablement informé des risques inhérents aux opérations boursières. Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, pourvoi numéro 09-70810. Une société FARRUCCI signe une convention de compte-titres avec JP MORGAN. Cette signature est faite par l'intermédiaire d'une autre société de conseil financier. La société dépose sur son compte 5.500.000 francs en 2000. Ces sommes sont placées sur des supports ...
L'obligation d'installer des détecteurs de fumées dans toutes les habitations a été désormais mise en oeuvre par décret publié au journal officiel le 11 janvier 2011 sous les références suivantes (JORF n°0008 du 11 janvier 2011 page 573 texte n° 8). Ce Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation impose une telle installation au plus tard le 8 mars 2015. La notice qui introduit le décret résume l'objet de ce ...
La décision d'une commission d'experts n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'est pas caractérisé. Cour de cassation, civile 1ère, 15 décembre 2010, pourvoi 09-16943. La société GENERAL MOTORS a conclu un contrat de distribution automobile avec une société CMA. Le contrat cadre prévoit que les parties fixent conventionnellement les objectifs de vente. En cas de désaccord, une ...
A French Court needs to interpret a foreign seucrity such as the “Patronatserklärung” and qualifies this security has a letter of intent with a result obligation to guarantee the reimbursment of the loans. Court of appeal of Lyon, 4 June, 2009 - Decision N°08-5617 ( Sté Bayerische hypo und Vereinsbank v. Sté Emball'iso) Bayerische had accepted several outstanding loans to a company named Isopack, the German subsidiary of a French company called Emball'iso. These ...
Double rappel de la Cour de cassation : Premièrement, seul l'engagement manifestement disproportionné est susceptible d'entacher la validité du cautionnement. Deuxièmement, l'obligation d'informer annuellement la caution s'applique même au dirigeant caution, quel que soit son degré de connaissance de la situation financière du débiteur principal. Cour de cassation, 14 décembre 2010, chambre commerciale, pourvoi numéro 09-69807 La Cour ...
OLIVIER VIBERT LAW OFFICE wishes a very happy year 2011 to all readers and visitors.
Le cabinet Olivier Vibert vous adresse ses meilleurs voeurs pour cette année 2011