décembre 2010 (8)
déc.
28
Commercial contracts: The liability of a third party and the termination of ongoing negotiations.
A third party cannot be declared liable for the termination of negotiations if its intervention has occured after cleraly after the termination of these negotiations. Cour de cassation Commercial chamber, 9 June 2009 - Decision N°16.168 (Société Prodim v. Francap distribution) Prodim had signed a franchise agreement for a small supermarket. The franchisee decided to terminate the contract and sign another franchise agreement with a competitor. The franchise agreement ...
La Cour de cassation confirme l'impossibilité pour une personne de déposer la marque EQUIPE DE FRANCE DE RUGBY. Ce dépôt contrevient en effet aux dispositions du code du sport et plus particulièrement à l'article L 131-17. Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010, pourvoi numéro 09-70716. Une personne avait déposé en 2006 à titre de marque EQUIPE DE FRANCE DE RUGBY dans plusieurs classes. La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande le transfert de la propriété ...
La tentation est grande pour le titulaire d'un brevet de tenter d'en prolonger les effets en recourant au droit des marques. La Cour de justice veille cependant à ce que la protection des marques ne puisse être détournée à ces fins. La Cour de justice de l'Union Européenne a jugé, le 14 septembre 2010, que la brique de jeu LEGO ne pouvait pas être enregistrée sous forme de marque communautaire. Le droit des marques ne peut permettre à une société de prolonger la durée de vie de ...
Les frais engendrés par une garantie exigée pour l'octroi d'un prêt immobilier doivent être inclus dans la calclu du taux effectif global ou TEG. Cour de cassation, Civile 1, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-14977. Une personne emprunte 500.000 euros dans le cadre d'un prêt immobilier au Taux effectif global de 8,449%. Le prêt est garanti par INTERFIMO. Cette garantie engendre des frais qui ne sont pas répercutés dans le calcul du taux effectif global. L'emprunteur demande la ...
Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global. Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-67089. La CASDEN BANQUE POPULAIRE impose lors de l'octroi d'un prêt que les emprunteurs souscrivent des parts sociales. La question qui peut se poser est donc de savoir si le prix de ...
déc.
8
Droit du sport : le champ de la dérogation de compétence juridictionnelle d'un règlement sportif.
La clause « litige » d'un règlement FIFA ne peut exclure implicitement la compétence du juge étatique. Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2010, pourvoi 09-14607. La société OLYMPIQUE LYONNAIS fait appel à un agent de joueur. Un mandat est conclu le 15 mai 2002 entre le Club et l'agent. Le Club de Lyon ne règle pas deux factures émises par l'agent sportif qui engage dès lors une procédure contentieuse à l'encontre du club. Le Club à estimé que le ...
Le vendeur qui reproche à un acquéreur d'être à l'origine de la non réalisation d'une condition suspensive prévue dans une promesse de vente doit démontrer qu'il a empêché la réalisation de la condition suspensive. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 octobre 2010, pourvoi numéro 09-69914. Les époux X propriétaire d'un bien immobilier promettent de vendre à un couple d'acquéreur la promesse comporte de manière classique une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt ...
L'obligation de conseil impose au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de pouvoir l'informer quant à l'adéquation des produits proposés à la vente avec l'utilisation prévue. Cour de cassation 28 octobre 2010. Pourvoi numéro 09-16913. Un couple achète à une société ATELIERS DE LA TERRE CUITE (ATC) des carrelages posés autour de leur piscine. Le couple constate une désagrégation de ces carreaux. La société procède à ...