septembre 2010 (9)
La preuve du paiement qui est fait peut être apportée par tous moyens. Cour de cassation, chambre civile 1, pourvoi numéro 09-13947, arrêt du 16 septembre 2010. Un créancier titulaire d'une reconnaissance de dette assigne sa débitrice en paiement. La débitrice oppose aux demandes du créancier le fait qu'elle aurait réglé cette somme. La Cour d'appel de Douai juge que la débitrice supposée n'apporte aucune quittance justifiant du paiement de sa dette. L'enquête que ...
La Cour de cassation limite le recours à la procédure de requête non-contradictoire aux seuls cas qui présentent des risques de dépérissement, disparition, destruction ou falsification de preuve. L'objet de l'instance en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête non contradictoire est également strictement encadrée puisqu'aucune demande nouvelle de communication de pièce ne peut être formulée à cette occasion. Cour de cassation, chambre civile 2, 9 septembre ...
La notification à domicile élu en France Métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne. Cour de cassation, 9 septembre 2010, pourvoi numéro 09-70087. Une société italienne est en litige avec une société belge qui a son siège au Luxembourg. Le Tribunal de commerce de Paris est saisi de ce litige. Il juge cependant qu'il ...
Transport Law CMR is an imperative regulation which excludes the application of national Law except when the CMR refers to national legislations or when the CMR doesn't cover certain aspects. The judge must apply automatically the CMR and the parties cannot exempt from it unless the CMR authorizes it Cour de cassation Commercial chamber, 30 June 2009 - Decision N°08-15026 (Froid International climatisation v. Dimotrans Europe Sud Est) The question raised before ...
Le juge de l'exécution a compétence pour statuer sur le caractère prescrit d'une créance lorsque la question de la prescription lui est posée à l'occasion d'une contestation d'une mesure d'exécution. Cour de cassation, chambre civile 2, arrêt du 9 septembre 2010 pourvoi numéro 09-16538. Une banque, le CRÉDIT MUTUEL DE SAINT CYPRIEN détient une créance sur un client fondée sur un acte notarié. L'acte notarié constituant un titre exécutoire, la Banque ...
Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L10 du codés des PTT ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, pourvoi numéro 09-66477. Une Cour d'appel avait débouté une banque de sa demande d'indemnisation formée contre LA POSTE au motif que des plis contenant des valeurs avaient été volées dans un centre de tri. La Cour d'appel ...
T he handwritten formality in a surety engagement is an imperative rule which makes the contract automatically void. If the required formality is absent it's impossible to bypass it by interpreting the surety's real intentions with exterior elements. Cour de cassation Commercial Chamber, 28 April 2009 - Decision N°08-11616 (Le Maner v. Banque Populaire Sud) French Legislation on surety engagements has tried to protect the individuals who accept to secure a debt ...
Par un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour la caution de soulever dès la première instance l'ensemble des moyens s'opposant à sa condamnation. Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 1er juillet 2010, pourvoi numéro 09-10364 Une caution est condamnée au paiement d'une certaine somme. Dans le cadre de cette instance la caution avait contesté la validité et la portée de son engagement. La caution a ensuite assigné la banque en ...
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Droit Commercial / sûreté: cautionnement mentionnant comme débiteur une société en participation
L'acte de cautionnement qui mentionne comme débiteur une société non dotée de la personnalité morale ne peut pas garantir les dettes de l'associé de cette société. Le cautionnement ne peut pas être étendu au passif de l'associé de la société inexistante lorsque le cautionnement garanti les dettes de cette société inexistante. Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi numéro 09-68778 Un couple, Monsieur et Madame X, constitue une société en participation avec le GFA CLOS ...