août 2010 (3)
La caution dirigeante a également droit à recevoir la lettre d'information annuelle qui est destinée à toute les cautions. Le fait que la caution soit dirigeante ne l'empêche pas non plus de contester la régularité des relevés bancaires qui ne font pas apparaître le TEG des agios pratiqués. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010 pourvoi n°08-20923 Une banque, la BANK OF HAWAI aux droits de laquelle vient la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE, a consenti à une société ...
Cour de cassation Commercial chamber, May 14, 2009 - Decision N°07-17568 (X v. Banque Populaire du Nord) A Bank had made a loan to Mr Y to finance an electoral campaign. The loan was secured h by a surety on Mr X, who was the second person on the electoral list. The bank had added in the surety contract a special clause by which the surety made the following declaration: “I recognize (the surety) to take my surety engagement with a perfect view on the financial and legal ...
Sur l'impossibilité d'invoquer pour la personne ayant engagée la procédure le défaut de mise en cause de son propre représentant légal pour tenter de s'opposer à une sentence arbitrale. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2010, pourvoi numéro 09-14280. Quick, la chaîne de restaurant en Franchisé consent de manière exclusive à la société Marocaine de Loisirs, la franchise Quick sur le territoire marocain. Le contrat de concession exclusive a été ...