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La caution personne physique, même dirigeante sociale bénéficie de la protection des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation. Cour de cassation du 22 juin 2010, Chambre commerciale, pourvoi numéro 09-67814 Une banque consent un prêt à une société. Le gérant de manière classique cautionne le remboursement du prêt. La société qui a emprunté les fonds est placée en liquidation judiciaire. La Banque assigne fort logiquement la caution pour ...
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Commercial / sûretés :étendue de la mission de l'avocat chargé du recouvrement d'une créance
L'avocat chargé du recouvrement d'une créance n'est pas nécessairement mandaté de s'assurer du renouvellement des sûretés prises pour garantir la créance à recouvrer, notamment lorsqu'un autre conseil a été mandaté à cet effet. Cour de cassation, arrêt du 17 juin 2010, Chambre civile 1, pourvoi n°09-15697 Une société débitrice demande la nullité d'un prêt garanti par une hypothèque. Le créancier mandate un avocat pour défendre ses droits dans la ...
La Cour de cassation rappelle dans un récent arrêt dans quelles conditions le caractère perpétuel de l'exception d'inexécution peut jouer. Cour de cassation, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14431. Une banque prête à une société. Pour garantir ce prêt un couple se rend caution le 27 juillet 2000. La société est mise en liquidation judiciaire. La banque les assigne donc le 3 octobre 2002. Les cautions soulèvent uniquement en appel, la nullité du cautionnement par ...