mai 2010 (8)
The 1st civil chamber of the Cour de cassation (French civil Supreme Court) strictly applies the Vienna convention signed the 11th of April 1980 on International sales of goods. This case shows perfectly the strict application of the Vienna Convention on International Sales of goods, made by the French Civil Supreme Court. Cour de cassation 1st Civil chamber, 8 April 2009 - Decision N°08-10678 (Société Ceramiche Marca Corona SPA v. Bati seul) An individual ...
La valeur de parts sociales d'une société civile doit être en vertu de l'article 1843-4 du code civil déterminée par un expert à qui il appartient de déterminer les critères qu'il juge approprié de retenir. "Il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil qu'il appartient à l'expert de déterminer lui-même, selon les critères qu'il juge appropriés à l'espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits ...
La détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi numéro 09-13205. L'associé d'une SARL FEU DÉCOR demande judiciairement l'annulation de cinq assemblés des associés qui se sont tenues entre 2002 et 2006. L'objet de cette action était notamment de contester les délibérations relatives aux rémunérations à Madame Z la gérante. Le débat porté devant la Cour ...
Cour de cassation 1st Civil Chamber, 8 April 2009 - Decision N°08-10866 (MGC International v. LCF Production) The Cour de cassation (French Civil Supreme Court) by rendering this decision seems to highly encourage mediation in commercial contracts. A company named MGC had given the production of products to another company called LCF. The commercial contract signed by both parties had a mediation clause stating: Article 24: Mediation In case of litigation on the ...
La violation des statuts ou du règlement intérieur dans les délibérations d'un conseil d'administration n'encoure pas la nullité si ne sont pas en jeu des dispositions impératives du livre 2 ou les règles contractuelles. Arrêt du 18 mai 2010 chambre commerciale pourvoi numéro 09-14855 Une société par actions simplifiée LARZUL a pour actionnaire la société Vectora qui détient la moitié du capital. L'autre moitié est détenue directement et indirectement par une société FDG. La ...
Le non renouvellement d'une adhésion à une association pour une durée de un an et non renouvelable par tacite reconduction ne constitue pas une exclusion disciplinaire. Cour de cassation, chambre civile 1, 6 mai 2010, pourvoi numéro 09-66969 L'association des Gîtes de France et du tourisme vert de la Vienne décide de ne pas renouveler l'adhésion d'un membre à compter du 1er janvier 2006. Le non renouvellement emportait interdiction d'utiliser la marque « GITES DE FRANCE ...
La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) ; que le point de départ de cette prescription, dans le cas d'un découvert, est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué. Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt ...
Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, en payant le bénéficiaire, n'a pas respecté les conditions définies dans les garanties de premier rang. Cour de cassation Chambre commerciale, 30 mars 2010 pourvoi numéro 09-12701. La société EUROCOPTER à conclu avec une organisation publique ...