avril 2010 (7)
Les associés d'une Société Civile Immobilière (SCI) répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements. L'associé qui a acquis l'intégralité des parts sociales antérieurement au non paiement d'échéances d'un prêt bancaire doit donc être le seul à être poursuivi. Les personnes associées lors de la souscription du prêt mais qui avaient vendues leurs parts ensuite ne peuvent être poursuivis. Cour de cassation, Chambre ...
Cour de cassation Commercial chamber, February 10, 2009 - Decision N°07-21920 ( LE VILI v.PUJOL VERDAGUER - PARTEN FRIGO) An Italian company (COVONE) ordered several pallets of shallots from a French company (LE VILI) located in Brittany, region in the north west of France. The goods were supposed to be sent in three different shipments. Each shipments were first sent to Perpignan in the south west of France close to the Spanish border. From Perpignan, a company named PUJOL was ...
L a mise en cause de la responsabilité d'un établissement bancaire découlant directement de voies d'exécution pratiquées hors de France n'est pas de la compétence des juridictions françaises. Cour de cassation, Chambre civile 1ère, 14 avril 2010, pourvoi n°09-11909 Une personne obtient la condamnation par une juridiction française au paiement de certaines sommes d'une autre personne. Cette décision est déclarée exécutoire sur le territoire de l'Etat de ...
Cour de cassation Commercial chamber, March 10, 2009 - Decision N°08-15457 (Clôtures Saniez v. UPS ) A French company wanted to reply to a tender by post mail. The mail was sent via UPS. The French company chose an express delivery with a guaranteed date of delivery. An error was made and it was delivered to the wrong addressee. The mail was then taken back by UPS and delivered to the right addressee but it arrived one day too late. The delay to answer had, in the meanwhile, ...
La Cour de cassation se prononce dans le cadre de cette décision sur la recevabilité de l'assignation en mainlevée d'une saisie-attribution. La Cour de cassation confirme également qu'une société peut valablement s'interdire au terme d'un protocole d'utiliser le terme « architecture » alors même que ce terme ne pouvait être protégé à titre de marque. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2010, pourvoi numéro 09-14917 Un protocole est conclu entre deux ...
La cession de créance professionnelle faite à titre de garantie prend fin sans formalité particulière par le paiement complet fait de ce qui reste dû au créancier. Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010, pourvoi n°09-10119 Une société EREC cède une créance à titre de garantie de 283.000 euros environ au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE devenu ensuite HSBC. Cette cession de créance professionnelle est faite pour une créance détenue sur une société ROYAL ...
La Cour de cassation précise les coutours de la notion d'estoppel en droit français. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 3 février 2010 pourvoi numéro 08-21288. Une société française a conclu un contrat avec une société allemande relatif au conditionnement de produits vétérinaires. Ce contrat comportait une clause compromissoire prévoyant le compétence du Tribunal arbitral de la CCI. Un litige naît entre les parties et la Société française saisie le tribunal arbitral. Le ...