mars 2010 (11)
La Cour de cassation affirme que les protêts doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques. Cour de cassation, chambre commerciale 2 mars 2010 pourvoi numéro 09-10723. Une société Boccard a émis deux lettres de change à échéance du 10 mai 2006 au profit d'une société détenant une créance au titre de travaux qu'elle à effectué. Ces lettres de change ont été escomptés auprès d'une banque. Il sont cependant retournés impayés par la banque. ...
La Cour de cassation par un arrêt publié tant au bulletin que sur son site Internet s'est prononcée sur la responsabilité d'une société d'expertise-comptable et du commissaire aux comptes. Leur responsabilité était recherchée pour avoir permis une présentation fallacieuse des comptes d'une société en difficulté. Cour de cassation Chambre Commerciale 23 mars 2010 pourvoi numéro 09-10791 Une société est mise en redressement judiciaire le 29 janvier 2002. Un plan de ...
The Court of Justice has rendered its decision in the LOUIS VUITTON vs GOOGLE case. The Court of justice in its judgement rendered on March 23rd seems to follow the conclusion rendered previously in this case by the Advocate General. Three questions were raised to the Court of Justice. - Is the reservation by an economic actor of a keyword imitating or reproducing a trademark to offer links which point out to a website offering similar or identical products or services a violation ...
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayés d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion , n'est pas opposable à l'emprunteur, fût il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier. Article 11 février 2010 Chambre civile 1ère - pourvoi numéro 08-20800 Une ...
Cour de cassation Commercial Chamber, November 12, 2008 - Decision N°07-17746 (Distribution Casino v. Hein) Since the security is the accessory of the main obligation, the surety can only exist on a valid obligation according to article 2289 of the civil code. In other terms, if the obligation secured by the surety isn't valid, the surety is also invalid. The Cour de cassation in this case has had the opportunity of applying this rule. A franchiser had ...
Cour de cassation 1èreChambre Civile, 6 janvier 2010, pourvoi numéro 08-19066. Le Danemark en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale était un pays qui refusait l'application des règlements européens. Le Danemark a rallié la position des autres états européens en acceptant l'application du règlement 44/2001 dans ses relations avec l'Union Européenne. Cet accord conclu le 19 octobre 2005 est entré en vigueur le 1er juillet 2007. La Cour de ...
Cette décision s'intéresse aux conditions de validité d'un mandat de vente immobilière exclusif et plus spécifiquement fait application du formalisme imposé au mandat de vente exclusif en matière immobilière. Arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 février 2010 pourvoi numéro 08-14787. Une personne donne un mandat exclusif à une agence immobilière de vente. L'agent immobilier trouve un acquéreur potentiel. Il adresse une promesse de cession conforme aux conditions ...
mars
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Droit bancaire : Confirmation de la jurisprudence sur le devoir de mise en garde du banquier
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2009 est à nouveau appelée à se prononcer sur le devoir de mise en garde du banquier et la question des conditions de mise en cause de sa responsabilité lorsqu'il octroi un crédit. Cour de cassation Chambre civile 1, du 19 novembre 2009, RG N° 07-21382 Un emprunteur ne s'acquittant pas du règlement du solde du prêt, une banque prêteuse des fonds réclame judiciairement la condamnation de l'emprunteur au solde du ...
Cour de cassation Commercial chamber, November 25, 2008 - Decision N°07-16689 (Crédit agricole de Savoie v. Bouw) Article 2134 of the civil code provides that “A surety is discharged if the subrogation to the rights, mortgages and prior charges of the creditor, may no longer take place in favor of the surety, by the act of that creditor”. The Cour de cassation held that article 2134 couldn't be applicable if both the creditor and the surety had the ...
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Propriété intelletuelle : arrêt de la CJCE attendu le 23 mars dans l'affaire Louis Vuitton vs Google
La décision dans les affaires Google Adwords (Louis Vuitton vs Google) est attendue le 23 mars 2010. Une affaire est actuellement en cours devant la Cour de Justice de l'Union européenne dans le cadre notamment d'une affaire opposant Louis Vuitton à la Société Google. Dans une décision précédemment commentée sur ce site, la Cour de cassation avait posé trois questions suivantes à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre aux questions suivantes : ...
mars
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Intellectual property : decision of the ECJ expected march 23rd in the Louis Vuitton vs Google case
The decision in the Louis Vuitton vs Google case is expected to be rendered on the 23rd of March 2010. The French Courts had raised to the Court of Justice three question which could be summarized as such: - Is the reservation by an economic actor of a keyword imitating or reproducing a trademark to offer links which point out to a website offering similar or identical products or services a violation of the exclusive rights protected by article 5 of the EC 89/104 regulation? - Is article ...