janvier 2010 (8)
Différents décrets ont permis de déroger provisoirement aux délais de paiement pour certains secteurs en France. Nous ne sommes plus avec cette Loi du 27 janvier 2010 dans le cadre d'une dérogation provisoire mais plsu simplement de l'exemption pure et simple des fournisseurs du livre à toute réglementation sur les délais de paiement et à l'article L441-6 du code de commerce. LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ...
Un nouveau décret publié au journal officiel du jour vient déroger aux règles en matière de délais de paiement. Ce décret concerne le secteur du disque. (Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque). Ce décret entérine en réalité un accord interprofessionnel conformément à la procédure dérogatoire prévue à la LME. Le secteur du disque a convenu donc les délais de paiement dérogatoires ...
Nouvelle décision rendue par la Cour de cassation en matière de reconnaissance de dette (Cour de cassation Chambre civile 14 janvier 2010. Pourvoi n 08-18581). Cette décision est conforme aux précédents arrêts de la Cour de cassation commentés sur ce site (Chambre Civile 1ère, 19 juin 2008, n° de pourvoi 06-17534 et Chambre civile 1ère - 30 octobre 2008 pourvoi n°07-12638). Une personne assigne en paiement son frère et son beau frère à qui il avait prêté des fonds. Ces prêts étaient ...
La saisine d'une juridiction prud'homale ne vaut pas notification pour un agent commercial de son intention de réclamer une indemnisation au titre de la rupture de son contrat d'agent. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, pourvoi n°08-17611 Le régime de l'agent commercial est souvent perçu comme similaire à celui du salarié notamment par son caractère protecteur des intérêts de l'agent en cas de rupture de son contrat. La Cour de ...
La Cour de cassation refuse qu'une erreur grossière d'un acte puisse permettre de le qualifier d'inexistant. La Cour de cassation rappelle dans cette décision les deux seules causes de nullité d'un acte : les vices de forme lorsqu'ils causent un grief et les vices de fond. Chambre civile 3 arrêt du 30 septembre 2009. Pourvoi numéro 08-13756. Cet arrêt de la Cour de cassation débute par un attendu de principe : Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour ...
la 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue sur une question de compétence internationale. Pourvoi numéro 08-17587 arrêt du 30 septembre 2009. Une société de droit Saoudien confie à une Société française THINET la construction de son siège social situé à RIYAD. Le contrat comporte une clause qui donné compétence à une juridiction saoudienne. La Société française saisie dans un premier temps la juridiction désignée saoudienne désignée par le contrat "Tribunal des doléances". La formation ...
Cour de cassation Commercial chamber, December 16th, 2008 – Decision N°07-21903 (Garage Gremeau v. Mercedes Benz France) In this case, the Cour de cassation was asked to determine the existence or not of an abuse in the right to terminate a concession contract. This litigation concerned Mercedes France and one of his distributors. Mercedes France, who imports in France Mercedes cars, decided to simplify its distribution scheme by diminishing the numbers of ...
La cessation d'activité d'une des associés d'une société civile de moyen n'a pas pour conséquence l'extinction de l'objet social et la dissolution de la société. Chambre commerciale 15 septembre 2009 pourvoi numéro 08-15267. Un médecin est associé d'une société civile de moyen qui a deux associés. Il cesse son activité le 1er janvier 2004 ayant décidé de partir à la retraite. En octobre 2004 il fait assigner son coassocié en dissolution de la SCM. La Cour d'appel de Toulouse ...