décembre 2009 (6)
Arrêt peu ordinaire dans une affaire opposant le comité national olympique et sportif français au magazine TETU qui avait sorti un numéro sur les "Jeux Olympiques du sexe" pour des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale. Arrêt du 15 septembre 2009 pourvoi numéro 08-15418. Le magazine TETU avait donc sorti un numéro de son magazine en clin d'oeil aux jeux olympiques et fait usage des fameux anneaux Olympiques dont le CNOSF assure la protection en France. Le Comité ...
Par une décision rendue le 16 juin 2009, La Cour de cassation a jugé que l'aval qui garantit le paiement d'un titre ne constitue pas le cautionnement d'un concours accordé par un établissement de crédit en entreprise. Monsieur X s'est rendu caution solidaire d'une société Garage X. La société avait bénéficie de deux conventions de crédit accordé par une caisse régionale du CRÉDIT AGRICOLE. Monsieur X a ensuite avalisé deux billets à ordre de la société Garage X en faveur de la ...
Cour de cassation Commercial chamber, November 12th, 2008 – Decision N°07-19676 (Soufflet gaine protection v. Servilase) The commercial chamber of the cour de cassation (november 12, 2008, n 07-19676) has stated that when the delivery's delay wasn't expressly stated by the sale contract, the judge had to determine the reasonable delay depending on the type of object delivered. A company had sold a laser machine to another company. The price was supposed to be paid in three ...
A commercial sale can be made only if an agreement exists on the object of the sale and its price. This decision of the Court defines more precisely the requirements. Cour de cassation Commercial chamber, November 4th, 2008 – Decision N°07-19190 (Rubans adhésifs v. Pharmacie de la Croix Blanche) Article 1583 of the French civil code provides that the sale is made as soon as an agreement is found on the object of the sale and the price of the sale. A sale ...
Nouvelles précisions de la Cour de cassation en matière de rupture brutale de relations commerciales établies. L'exposant qui se voit refuser sa participation à un salon annuel peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce. Par un arrêt du 15 septembre la Cour de cassation a approuvé une décision de la Cour d'appel de Paris qui avait condamné l'organisateur d'un salon à indemniser le préjudice qu'il avait causé à ...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt en matière de délai pour faire appel d'une décision qui déclare exécutoire en France une décision rendue dans une juridiction d'un Etat européen. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 Octobre 2009 (pourvoi n°08-16115). Le Tribunal civil de Rome rend une décision entre M. X et une Société à responsabilité limitée DMI le 25 août 2003. Le Greffier en chef du Tribunal de Grande instance de GRASSE déclare ...