novembre 2009 (8)
La saisine d'une juridiction prud'hommale ne vaut pas la notification pour un agent commercial de son intention de réclamer une indemnisation au titre de la rupture de son contrat d'agent. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, pourvoi n°08-17611 Le régime de l'agent commercial est souvent perçu comme similaire à celui du salarié notamment par son caractère protecteur des intérêts de l'agent en cas de rupture de son contrat. La protection ...
BERCY poursuit la régularisation des accords dérogatoires sectoriels en matière de délais de paiement. La Loi de modernisation de l'Economie avait le 4 août 2008 limité les délais de paiement en principe à 45 jours fins de mois ou 60 jours. La LME avait cependant prévu à certains secteurs de déroger à ces délais, du moins temporairement puisque tous les secteurs devront en principe être alignés sur le régime de droit commun en 2012. A moins que de nouvelles exceptions et dérogations ne soient ...
Cour de cassation - 3 juin 2009 - pourvoi numéro 08-13355 La Cour de cassation indique que la délégation de pouvoir faite par le représentant légal de la société au profit d'un salarié pour engager la société continue d'engager la personne morale même après le changement de représentant légal. Position légitime et de bon sens de la Cour de cassation. La délégation de pouvoir n'est pas faite par une personne physique propre mais pas le représentant légal de la société. Son successeur ...
La Loi de Modernisation de l'Economie avait, le 4 août 2008, prévu des délais de paiement maximums : 45 jours fins de mois ou 60 jours date de facturation. Le législateur avait cependant permis pour certains secteurs de déroger provisoirement aux délais, jusqu'en 2012 au plus tard. Le Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir paru au Journal officiel du 30 octobre 2009. Il prévoit des ...
Toujours dans la même vague de dérogations aux régime de droit commun des délais de paiement. le secteur du nautisme bénéficie aussia uajourd'hui de délais rallongés jusqu'en 2011. Le Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme est en effet paru au journal officiel le 30 octobre 2009 avec une série de 4 autres décrets faisant chacun l'objet d'un court article. Le secteur du nautisme avait en ...
Le Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009. Deux décrets apportent des dérogations au délais de paiement dans le secteur des véhicule de Loisirs le premier concerne les relations commerciales entre fournisseurs et clients industriels. Le second Décret se rapporte quant à lui aux relations ...
Nouvelle vague de dérogations aux délais de paiement. Deux de ces décrets sont consacrés au secteur des véhicules de loisirs. Le Décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) a été publié au Journal officiel le 30 octobre 2009. Dans ce secteur, les délais de paiement seront les suivants : - au 1er janvier 2009, 135 jours date de ...
Nouvelle vague de décrets relatifs aux délais de paiement pour amménager des systèmes dérogatoires. Le Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques a été en effet publié au Journal officiel de la République le 30 octobre 2009. Les organisations professionnelles de ce secteur avait opté pour un régime à deux grilles. La première grille prévoyant un retour ...