octobre 2009 (10)
La Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet est parue a Journal officiel le 29 octobre 2009. Cette Loi plus connue sous son nom de "code" HADOPI est enfin publiée. Les dispositions principales de cette loi est l'ajout d'un nouvel article au Code de la propriété intellectuelle qui prévoit la suspension des connexions Internet en cas d'infraction aux droits d'auteurs. Art. L. 335-7 Lorsque ...
Un nouveau décret est paru au journal officiel du 28 octobre 2009. Le Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine a en effet été publié. La liste des dérogations sectorielles aux délais de paiement s'allonge. Il sera bientôt plus rapide de s'intéresser aux secteurs non dérogatoires. L'accord qui est entériné par ce décret prévoit les délais suivants. Ce ...
Est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions, ou de droits conférés pars ces titres d'une société ayant disparu par l'effet d'une opération de fusion par absorption. Cour de cassation - chambre commerciale - 26 mai 2009 - pourvoi numéro 08-12691 Comment vouloir vendre des actions d'une société inexistante ? Cette question peut sembler absurde. La Cour de cassation a néanmoins dû se prononcer sur un arrêt d'appel relatif à un tel cas d'espèce. La Cour de ...
La liste des secteurs dérogatoire à la dernière réglementation en matière de délais de paiement s'allonge. Un nouveau décret accepte dans le secteur des articles de sport des délais plus long. Le Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport a été publié au Journal officiel. Le décret entérine l'accord sectoriel qui avait été conclu. Les délais de paiement sont donc les ...
Le Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle est paru le 17 octobre 2009 au Journal officiel. Ce décret entérine l'accord de branche qui avait été conclu entre les différentes organisations professionnelles de ce secteur. Les délais de paiement dans la quincaillerie industrielle seront donc : ? au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ; ? au 1er ...
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Droit commercial : dérogation aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel
Parution au journal officiel du 17 octobre 2009 du Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel. Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris Le décret déroge aux délais de paiement de droit commun (45 jours fin de mois ou 60 jours) et entérine l'accord de secteur suivant lequel les délais maximums seront les suivants dans ce secteur. ? au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ; ? ...
Le Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs a été publié au journal officiel le 17 octobre 2009. Ce décret prévoit une dérogation à la réglementation aux délais de paiement de droit commun pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars. Pour ces mois de facturation le décret entérine l'accord qui avait été régularisé pour réduire ...
Une décision de la Cour de cassation du 16 juin 2009, pourvoi numéro 08-11618, Chambre Commerciale illustre le cas d'une banque ayant satisfait à son obligation d'information. Il s'agissait pourtant d'un montage complexe et risqué d'emprunt immobilier. Un tel montage nécessitant en général une information parfaite sur les risques, la responsabilité des banques se trouvent peut être plus facilement engagée. L'emprunt immobilier était de 228.673 euros et à taux variable. L'emprunteuse ne ...
Information rapide A été publié au journal officiel du 11 octobre le décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (JORF n°0236 du 11 octobre 2009 page 16630). Le Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle est accompagné d'un autre Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Ces ...
Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure. Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris Une banque poursuit un débiteur et engage des poursuites de saisie immobilière contre ce dernier. Le débiteur tente de faire valoir que la créance est prescrite. La banque elle considère au contraire que sa créance et son ation ...