septembre 2009 (5)
Le Conseil d'état rend une décision en matière d'agrément. Il s'agissait de l'agrément donné à une association dénommée fédération Française de sports de contacts et disciplines assimilées. Conseil d'état arrêt du 19 juin 2009 - N° 319895 - Mentionné dans les tables du recueil Lebon - 2ème et 7ème sous-sections réunies La FEDERATION FRANÇAISE DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES et la FEDERATION FRANÇAISE DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES ont formé une requête devant les ...
Cour de Cassation, 14th October, 2008, n°07-16 528 Article written by Olivier Vibert, Attorney, Paris Published on the European Journal of Commercial Contract Law - first edition. learn more about EJCCL at the end of this article. Mr X was the chairman of a company. He had given three surety engagements to a bank for three different amounts. On October 24, 1997, he gave to the bank a surety of 30.489 euros. On February 2, 1999 he gave to the bank a surety of 50.308 ...
La société propriétaire des droits des films de l'agent secret britannique James Bond, nom de code 007, s'opposait au dépôt des marques communautaires "Dr. NO" et « Dr No »par une société allemande dans le domaine des médias. Alors que James Bond a pour habitude de remporter la partie, le Tribunal a inversé les rôles et Dr No est sorti victorieux pour l'instant. L'appel est cependant possible. Le Tribunal de première instance dans une décision rendue le 30 ...
Cour de cassation – 1st civil chamber – October 22, 2008 – decision N° 07-15823. Article written by Olivier Vibert, Attorney, Paris Published on the European Journal of Commercial Contract Law - first edition. learn more about EJCCL at the end of this article. By a decision rendered in october 22, 2008 the French Supreme Court held that the jurisdiction clause in a distribution commercial contract remained applicable when the question brought before the judges concern ...
Par une décision rendue le 5 mai 2009, la Cour de cassation, Chambre commerciale, a pu rappeler les critères de fixation des valeurs de parts sociales dans le cadre de sociétés civiles. Cour de cassation – Chambre Commerciale – 5 mai 2009 – Pourvoi n°0817465 Par Olivier Vibert, Avocat, Paris Des associés d'une société civile immobilière avaient été exclus par différentes décisions d'assemblée générale. Se posait alors la question de la valeur des parts. Un ...