juin 2009 (4)
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Droit des sociétés : l'aménagement à risque des règles de droit de vote dans une SELAS ou une SAS
La Cour de cassation illustre dans cet arrêt les risques liés à la définition des aménagements des droits de vote dans une SELAS ou Société d'exercice libérale par actions simplifiées. Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt du 5 mai 2009, pourvoi n 08-17831. Une SELAS BIOLAB est composée de : - Deux associés professionnels qui détiennent ensemble 240 actions, - Trois autres associés qui détiennent ensemble 960 actions. Les statuts de la SELAS aménagent ...
La Cour de cassation précise les conditions pour pouvoir désigner un expert en cas de conventions irrégulières passés entre une société et un de ses associés. Pourvoi n 08-15313 chambre commerciale 5 mai 2009 Par Olivier Vibert, Avocat, Paris A, B, C et D sont 4 associés d'une SARL ECE détenant chacun le quart des parts composant le capital de la société. A, seul gérant de la société, est condamné pour des faits d'abus de bien sociaux et pour avoir manqué ...
La contre-valeur en euros d'une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties. Cour de cassation – 1ère chambre civile – 20 mai 2009 – pourvoi n°07-21847. Par Olivier Vibert, Avocat, Paris Le 28 décembre 2001, la Société PACKARD BELL fait virer par erreur sur le compte de la société WARNING une somme de 97.000 dollars américains alors que cette somme était destinée à l'une de ses ...
La Cour de cassation a par une décision du 28 mai 2009, a été amenée à se prononcer sur le caractère abusif ou non de clauses insérées dans une convention de compte de dépôt que proposait la Société Générale en 2006-2007 à ses clients. La Cour de cassation juge notamment abusive: - une clause qui offrait à la banque la possibilité d'apporter des modifications substantielles à ses conditions générales en se bornant à en informer ses clients par une simple lettre circulaire ouvrant ...