mai 2009 (3)
T he Court of Justice in a recent decision (April 23, 2009) ruled that the owner of a trademark can refuse the distribution of its luxury goods by a discount store Court of justice C59-08 Copad SA v Christian Dior couture SA, Société industrielle lingerie (SIL) Judgment of the Court of Justice April 23, 2009 - Case C-59/08 Copad SA v Christian Dior couture SA, Société industrielle lingerie (SIL) In this Case Christian Dior, famous French luxury brand, had signed a trademark licence ...
mai
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Procédure civile : Incompétence du juge de l'exécution en cas de trop versé suite à un commandement
L'action en répétition de l'indue consécutive à un commandement de payer ne doit pas être exercée devant le juge de l'exécution. Cour de cassation - 2ème chambre civile - pourvoi 07/19411 - Arrêt du 11 décembre 2008. La société T fait de livrer un acte dénommé "signification d'un arrêt à partie et commandement de payer". C paye trop et entend se voir rembourser le trop versé. Ne parvenant à obtenir le remboursement des sommes trop versées, une ...
mai
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Droit bancaire - sûreté : admission d'une saisie conservatoire en matière de crédit documentaire
Le donneur d'ordre d'un crédit documentaire peut, par le biais de la saisie conservatoire, en présence d'une fraude sur la mise en place ou l'exécution de ce crédit documentaire, faire obstacle à l'exécution par la banque de ses engagements. Cour de cassation Chambre Commerciale - arrêt du 16 décembre 2008 - pourvoi numéro 07/18729. Une société donne ordre à sa banque de consentir plusieurs crédits documentaires au profit d'un fournisseur. Le fournisseur ...