avril 2009 (4)
Par un Arrêt (pourvoi n°07/20848) du 5 mars 2009 la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions en matière de responsabilité du notaire chargé de la vente d'un bien appartenant à une Société civile immobilière, SCI, dont des parts avaient été nanties par un créancier d'un des associés. Monsieur X détient une créance sur Monsieur Y. Monsieur X pour garantir cette créance dispose d'un nantissement sur les parts détenues par Monsieur Y dans une société civile ...
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Droit bancaire : la banque qui prend une hypothèque n'est pas soumise à un devoir de mise en garde
La banque n'est pas tenue par un devoir de mise en garde à l'égard d'une personne qui constitue une hypothèque pour garantir le paiement d'un prêt. Cour de cassation - Chambre Commerciale - 24 mars 2009 Pourvoi n°08-13034 Une banque accorde trois prêts à une société A, le 2 novembre 1992. Ces prêts avaient pour finalité le rachat des parts d'une société B qui exploitait un garage. La banque demande aux époux X de garantir le remboursement des prêts. ...
Selon un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi n° 07-16527) les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Par Olivier Vibert, Avocat, Paris Une société A reconnaît devoir payer certaines sommes au titre de diverses factures impayées émises au titre d'un marche de travaux du 19 mars 2001. A s'engage à rembourser les ...
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Propriété industrielle : Compétence judiciaire européenne en matière de contrefaçon de modèles.
La commande par une boutique en France de produits pour démontrer l'existence d'une contrefaçon n'est pas un procédé de nature à localiser artificiellement un litige en France. Cour de cassation – Chambre Commerciale – 25 mars 2009 – RG N°08-14119 Une société REUVEN II détient des droits sur plusieurs modèles de vêtements déposés qu'elle commercialise sous l'enseigne SINEQUANONE. Son distributeur en Allemagne l'informe qu'une société danoise SAINT TROPEZ exposait des articles ...