mars 2009 (2)
Une activité civile peut entrer dans le champ d'application de la réglementation qui sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation a estimé qu'une prestation intellectuelle d'architecte, activité pourtant de nature civile, entrait champ d'application du régime de la rupture brutale des relations commerciales. Cour de cassation Ch. Com. 16 décembre 2008 n°07-18050 Il s'agissait en l'espèce d'un architecte qui pendant deux ans avait accompli différentes ...
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Procédure : Compétence du juge de l’exécution français pour liquider une astreinte française
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2009 confirme la compétence du juge de l'exécution français pour liquider une astreinte prononcée par un juge français. La cour de cassation rejette le pourvoi forme par deux sociétés maltaises contre un arrêt de la Cour d appel de Paris. Cet arrêt intervient dans le contexte plus général d une affaire PMU ZETURF affaire relative a la prise de paris sur les courses de chevaux. Les sociétés BELL MED et COMPUTER AIDED TECHNOLOGIES se voyaient ...