février 2009 (9)
La Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes. Le nouveau dispositif impose uniquement la présence d'un commissaire aux comptes dans certains cas. Cette mesure était applicable depuis le 1er janvier 2009. Il restait par contre toujours à connaître quelles sociétés pouvaient bénéficier de la suppression de cette obligation puisque des seuils devaient être fixés ...
La diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire accomplie concomitamment avec la saisie et non antérieurement à celle-ci, doit être signifiée au tiers saisi dans les huit jours à peine de caducité de la saisie. Chambre Civile 2 – 15 janvier 2009 - pourvoi n°07-21804 Une banque, le CREDIT INDUSTRIEL qui détient une créance sur une société SBBS fait pratiquer une saisie conservatoire sur son compte bancaire ouvert sur les livres de la Banque HSBC. La Société SBBS assigne la banque ...
Le codébiteur in solidum qui s'était désisté ou qui avait été déclaré irrecevable devant la Cour de cassation profite de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi peu important le constat de déchéance ou le désistement en cours de procédure de cassation. Chambre Commerciale – 13 janvier 2009 – pourvoi n°08-11992 et 08-12180 Deux associés minoritaires, madame Y et Monsieur X acceptent de céder leur participations dans les ...
Une mesure facultative d'une directive européenne non transposée dans les délais, ne peut servir à interpréter une disposition nationale. Arrêt de la chambre commerciale du 22 janvier 2009 - Pourvoi numéro 07-21063 Il s'agissait en l'espèce du magazine NEWLOOK qui reprochait au magazine ENTREVUE d'avoir reproduit sans son autorisation dans le numéro d'avril 2004, une photographie lui appartenant d'une certaine Florence X. La société NEWLOOK estimait qu'ENTREVUE avait commis un acte ...
The French legal interest rate has passed from 2.95 % in 2007 to 3.99 % in 2008. For 2009 it has been determined at a rate of 3.79%. The legal interest rate applies whenever a contractual rate hasn't been ...
Suivant décret n° 2009-138 du 9 février 2009 et publié au journal officiel le 11 février 2009, le taux de l'intérêt légal a été fixé pour l'année 2009 à 3,79 %.
L'action en dommages et intérêts pour rupture brutale de relations commerciales est une action en responsabilité délictuelle et non contractuelle. Cour de cassation Chambre commerciale 13 janvier 2009 - Pourvoi numéro 08 13971 Le concessionnaire exclusif de Renault agriculture en Lozère reprochait à Renault la rupture brutale de relations commerciales établies. Le concessionnaire assigne la société devant la juridiction Commerciale de Versailles. Renault soulève l'incompétence ...
Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions Cette ordonnance est prise en application de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou LME qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet : L'objectif de cette ordonnance : - améliorer le financement des entreprises notamment PME en facilitant ...
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En application de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie le Gouvernement à pu prendre par ordonnance des mesures adaptant la législation au droit communautaire, en particulier pour la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, ...