janvier 2009 (3)
Plusieurs personnes m'ont indiqué avoir reçu des e-mails leur annonçant qu'ils auraient été les gagnants d'une loterie organisée par BILL GATES FOUNDATION ou MIRCOSOFT AFRIQUE. Mon nom et l'adresse de mon blog figure sur ces courriers électroniques qui vous sont adressés visiblement en grand nombre. Je n'ai aucun lien avec l'organisation BILL GATES FOUNDATION ou avec MICROSOFT AFRIQUE et il s'agit très certainement d'une escroquerie. Contrairement à ce qui est ...
La Cour de cassation (Ch. Com 16 décembre 2008 – Pourvoi N°07-15589) a jugé qu'une Cour d'appel avait pu conclure à l'absence de relations commerciales établies en présence de plusieurs contrats indépendants intervenant en fonction de l'ouverture de chantiers et en l'absence d'accords cadres, de garanties sur le chiffre d'affaire ou d'exclusivité. Il s'agissait en l'espèce d'une société de construction internationale B qui s'était vu confier ...
Par un arrêt du 16 décembre, la Cour de cassation, chambre commerciale (RG N° 07-19777) a jugé que la caution était en droit d'obtenir, sans que puisse lui être opposé le secret bancaire, la communication par le banquier des documents relatifs au débiteur principal et nécessaires à l'administration de la preuve du montant de la créance. Une personne se porte caution d'une société. Il décède le 18 mars 1999. Trois ans plus tard, la société débitrice principale est mise en liquidation ...