Olivier Vibert vous souhaite une excellente année 2009

Article rédigé par Olivier Vibert. Une importante réforme a été instaurée par la Loi de modernisation de l'économie. Les délais de paiement ont été plafonnés entre les entreprises. Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2009 soit plus que quelques jours avant l'entrée en vigueur de cette mesure phare de la Loi de Modernisation de l'économie. Le plafond fixé à l'article L 442-6 du Code de commerce peut être soit de 45 jours fins de mois ou 60 jours calendaires. Avant de ...

L'ordonnance du 11 décembre 2008 n°2008-1301 a été publiée au journal officiel le 14 décembre 2008. Cette ordonnance a été prise dans le prolongement de la Loi sur la Modernisation de l'Economie (article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) afin de faciliter les procédures en brevet et marque. Cet article d'habilitation avait deux objectifs : - D'une part, permettre l'adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de ...

La première chambre civile de la Cour de cassation a, le 13 novembre 2008 jugé non seulement qu'une banque devait intégrer dans le calcul du taux effectif global les frais de l'assurance incendie qu'elle exigeait mais qu'elle devait se renseigner pour en connaître le prix. (N° de pourvoi: 07-17737) Une SCI contracte un prêt pour acquérir un bien immobilier. La banque qui doit financer l'achat par l'octroi d'un prêt exige que la SCI souscrive une assurance-incendie pour cet immeuble. La ...

La chambre commerciale a jugé que le délai de préavis fixé par un accord interprofessionnel pour rompre une relation commerciale ne permettait pas d'ôter au juge son pouvoir d'appréciation quant à la durée du préavis. Ce délai étant uniquement un délai minimum, les circonstances particulières peuvent justifier que ce délai soit augmenté dans certaines situations. - Chambre commerciale, 2 décembre 2008, pourvoi n°08-10731 Il s'agissait en l'espèce de sociétés en matière de bricolage. Une ...

Par un arrêt du 18 novembre 2008, (pourvoi n°07-21975) la Cour de cassation a jugé, dans un attendu de principe, que « le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés ». Par Olivier Vibert, Avocat, Paris Il s'agissait en l'espèce d'une personne ayant par ...

Le 1er janvier 2009 :entrée en vigueur des disposition de la Loi de modernisation de l'économie sur les délais de paiement.