novembre 2008 (3)
Possibilité d'appliquer l'article 145 du Code de procédure la société qui justifie d'un motif légitime à obtenir la communication de documents pour engager la responsabilité contractuelle d'un prestataire. Une société A donne mandat à une société B pour des missions d'assistance. La Société A décide de résilié le mandat. La Société A sollicite ensuite en justice, en référé, la communication de différents documents. La société A souhaite en effet avoir différents documents pour évaluer si des ...
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 16 octobre 2008, que le notaire tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prêt son concours doit veiller à l'accomplissement des formalités nécessaire à la mise en place des sûretés quelles que soit les compétences personnelles du client. Un prêt notarié est conclu suivant acte authentique du 4 avril 1991 entre une Banque et un particulier. Le prêt était destiné à l'acquisition de parts d'une SCI (Société civile immobilière). ...
Arrêt du 4 novembre 2008 - Cour de cassation - Chambre commerciale- Pourvoi n°07-21.481 La banque a pour obligation de prévoir un mécanisme de blocage des ordres de bourse passés sur Internet qui dépasserait la provision sur le compte de dépôt. A défaut, elle engage sa responsabilité si un ordre de bourse supérieur à la provision du compte a pu être passé. La Chambre commerciale dans un attendu de principe juge en effet que - Selon l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ...