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Par un arrêt du 22 octobre 2008, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la validité d'une clause d'attribution de compétence dans un contrat de distribution exclusive et sur son applicabilité quand l'action se fonde sur des lois de police. Cour de cassation – 1ère Chambre civile - 22 octobre 2008 RG N° 07-15823 . Une société américaine dont le siège est en Californie, a conclu, pour la distribution de ses produits en France, un contrat de distribution exclusive avec une société française. ...
Cour de cassation - chambre commerciale - mardi 7 octobre 2008 - N° de pourvoi: 07-18635 Trois personnes X, Y et Z sont associés d'une société CF à parts égales. Ils constituent une société civile HOLDING qui a pour objet l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés. Ils apportent ensuite chacun leurs parts à la Société civile nouvellement constituée. Le 9 mai 2005, les associés de la Société civile HOLDING, réunis en assemblée générale ordinaire décident à ...
La banque qui fait adhérer son client à un contrat d'assurance de groupe est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. Cour de cassation, 2ème chambre civile, Audience publique du jeudi 2 octobre 2008, N° de pourvoi: 07-15276. Il s'agissait en l'espèce d'une personne qui dans le cadre d'un prêt souscrit à une assurance auprès de la CNP, couvrant les ...
La Cour de cassation rappelle que le devoir de mise en garde du banquier s'applique dès lors que les emprunteurs sont non avertis. L'étendue du devoir de mise en garde dépend ensuite des capacités financières et des risques d'endettement. Décision rendue le 18 septembre 2008 par la Cour de cassation (1ère Chambre civile n°07-17270), Une banque accorde un crédit de 129.000 € environ à un couple, qui souhaitait créer un village de vacances. Le couple se rapproche d'une société de ...
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Droit commercial: Les fonds turbo de Peugeot et la date de départ de la prescription commerciale
La Cour de cassation, Chambre commerciale, dans une décision du 23 novembre 2008, se prononce sur le point de départ de l'action en responsabilité d'organismes financiers pour la réparation d'un préjudice né d'un redressement fiscal sur des fonds commun de placement donnant droit à des crédits d'impôts. Cette décision applique l'ancien régime des prescriptions, antérieur à la récente réforme du 17 juin 2008 Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 septembre 2008, ...