Written by Olivier Vibert, Lawyer, Paris The French case law had ruled that the founding partner must expressly accept the use of his name as a trademark even if he had authorized the company to take his name. This rule only applies if the founding shareholder his notoriously known. The supreme court, in a decision rendered on the 24th of June, 2008, states that the notoriety must be national and cannot be only regional. Cour de cassation Commercial Chamber n° 07-10756 et n°07-12115 ...

Le contrat non autorisé par le Conseil d'administration et qui faisait peser une charge financière non négligeable sur la société au profit de certaines personnes uniquement et sans contrepartie pour la société est nul. Chambre commerciale de la Cour de cassation n°07-12307 Le 8 juin 2001, une société MTC conclu avec AXA RE un contrat d'assistance et de conseil pour les dirigeants de cette dernière avec, en contrepartie, le paiement d'une somme d'argent. En janvier 2006 la société AXA ...

The Commercial court of the Cour de cassation, French Supreme Court stated in a decision rendered on May 6th, 2008 that to obtain the reduction of the price of the sale of a business it's necessary to prove that the errors made in the sale contract have determined the buyer to accept the challenged price. By Olivier Vibert, Lawyer, Paris Bar Association. Mrs X sells her business, a pharmacy or drugstore, to Mrs Y by two sale contracts dated December 12,2002 and March 28 2003. ...

Propriété intellectuelle : Marque et noms patronymiques notoirement connus L'associé fondateur doit accepter expressément l'usage de son nom de famille par une société sous forme de marque même s'il a autorisée cette dernière à porter son nom comme dénomination. Cette règle n'est applicable que si le nom de famille de l'associé fondateur est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national. Si la notoriété est régionale, cette règle n'est pas applicable. Chambre commerciale de la Cour ...

Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé l'acquéreur à accepter le prix contesté. Par Olivier Vibert. Avocat Mme X cède un fonds de commerce de pharmacie à Madame Y suivant deux actes du 12 décembre 2002 et 28 mars 2003. L'acquéreur du fonds de commerce conteste le prix ...

Chambre commerciale de la Cour de cassation arrêt du 3 juin 2008 n°06-18007 Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé. Par Olivier Vibert, Avocat, Paris Un contrat de franchise pour une enseigne SPAR, le 6 avril 2000, est conclu entre Mme X, franchisée, et la Société MEDIS, le franchiseur. Le contrat attribuait la compétence juridictionnelle au Tribunal de ...