août 2008 (2)
La cour de cassation a, le 1er juillet 2008, énoncé deux principes dans cette récente décision. Elle juge tout d'abord que l'action en communication de pièces doit être dirigée contre les dirigeants et non contre la société. La Cour dans cette même décision admet à nouveau la validité de la pratique dite du coup d'accordéon, à savoir la réduction du capital à zéro puis l'augmentation de capital par l'émission de nouvelles actions. Chambre commerciale 1er juillet 2008 RG ...
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Droit commercial : Les commissions de l'agent commercial pour les opérations passées avec des tiers
La cour de cassation a, le 1er juillet 2008, estimé que n'ouvrait pas droit à commission pour un agent commercial, les opérations conclues par des sociétés situées sur son territoire avec des centrales d'achat, si la société mandante n'est intervenue ni directement ni indirectement dans l'opération. (Chambre commerciale 1er juillet 2008 RG N°03-12 724) Par Olivier Vibert, Avocat, Paris, Il s'agissait en l'espèce de la Société DANONE pour le compte de KRONENBOURG et ...