juillet 2008 (4)
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer le 1er juillet 2008 (pourvoi n° 06-21798) sur la ratification dans le cadre d'une SARL des mandats donnés aux associés fondateurs et la reprise des engagements pris par les associés. Une société SARL est créée par Monsieur X et par Monsieur Y. Messieurs X et Y concluent un bail avant la création de la société le 22 décembre 1999. Le 7 mars 2000, les statuts de la SARL donnent mandat à Monsieur X de signer le bail ...
La Loi de modernisation de l'économie a été définitivement adoptée le 22 juillet 2008 par l'Assemblée Nationale. Cette Loi devrait être très prochainement publiée au journal officiel. I - LE PROCESSUS LEGISLATIF + Projet de Loi - Déposé le 28 avril 2008 - Urgence déclarée par le Gvt + Examen par l'Assemblée Nationale du 28 avril 2008 au 17 juin 2008 + Adoption le 17 juin 2008 par l'Assemblée Nationale d'une première version du texte + Adoption par le Sénat le ...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 24 juin 2008 (pourvoi n° 06-21798) que la banque n'avait pas satisfait à son devoir d'information si la notice visée par la commission boursière n'est pas cohérente avec l'investissement proposé et si cette notice ne mentionne pas les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés. Il s'agissait en l'espèce d'une personne qui avait ...
Une demande fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause peut être, selon la Cour de cassation demandée subsidiairement à une demande principale de remboursement d'une somme de 120.000 francs au titre d'un mandat de gestion. Cour de cassation - chambre civile 1 - 25 juin 2008 - N° de pourvoi: 06-19556 Publié au bulletin Monsieur X tente d'obtenir le remboursement d'une somme de 120.000 francs et la condamnation de Mme Y au paiement de cette somme. Monsieur X à ...