La Cour de cassation a confirmé un arrêt d'appel qui avait condamné une personne à rembourser un prêt en se fondant uniquement sur une reconnaissance de dette faite par le débiteur. Cour de cassation - chambre civile 1 - 19 juin 2008 - N° de pourvoi: 06-19056 Une personne A assigne une personne B et sollicite le paiement d'une somme en se fondant sur une reconnaissance de dette faite par B. La Cour d'appel de Montpellier le 20 juin 2008 condamne B au paiement desdites sommes. B reproche à la Cour de ...

Trois importantes décisions ont été rendues par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juin 2008 en matière bancaire et plus particulièrement concernant la prescription des demandes formées au titre du taux d'intérêt global ou TEG. Une importance particulière est donnée à ces décisions, trois décisions comportant l'affirmation du même principe étant rendu le même jour et cette décision étant diffusée le plus largement possible puisque même présente sur le site internet de la Cour de ...

Une cour d'appel viole l'autorité de la Chose jugée en faisant droit à une demande de dommages et intérêts alors qu'une précédente demande avait été formée devant un tribunal arbitral et que ce tribunal arbitral n'avait pas fait droit à cette demande. Une Société G & A franchisée résilie un contrat de franchis qui la lie avec PRODIM, son franchiseur. PRODIM saisit la juridiction arbitrale prévue au contrat de franchise aux fins de voir interdire G&A d'apposer une nouvelle enseigne. ...

Par un arrêt du 27 mai 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d'une banque qui a laissé commettre des détournements au président d'une mutuelle. Le président d'une mutuelle commet des détournements de fonds détenus sur des comptes ouverts par la mutuelle auprès d'une banque. Le Président de la Mutuelle avait communiqué à la Banque un faux procès-verbal d'assemblée générale qui lui octroyait les pouvoirs pour effectuer des opérations sur le ...

French supreme Court raises three questions regarding the existence of counterfeit with the commercial hypertext link system. An interesting decision has been rendered by the French civil Supreme Court on the 20th of May 2008 (Commercial chamber n°06-15136) who has raised several questions to the European Court of Justice regarding the existence of a counterfeit by use of a commercial link system such as "Adwords" developed by Google. By Olivier VIBERT, Attorney, Paris ...

Une société en participation est créée pour la réalisation d'un ensemble immobilier entre deux sociétés dénommées respectivement FOUGEROLLE et BEC. La Société BEC ayant accompli des prestations dans le cadre du projet immobilier détient des créances conformément au contrat de société. La Société BEC cède à une banque ces créances professionnelles suivant les articles L 313-23 du code monétaire et financier. La banque notifie ces cessions de créance alors à la Société FOUGEROLLE en sa qualité de ...