mai 2008 (11)
Par un arrêt du 6 mai 2008 (pourvoi n°04-19713), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que constituait une publicité le fait de figurer dans une rubrique d'annuaire, internet ou papier. Une société A de location financière reproche à une société B concurrente d'utiliser un slogan publicitaire similaire au sien et de figurer dans des annuaires sous la rubrique Banque et établissements financiers alors qu'elles ne sont que des sociétés de location financière et non des ...
Il a été jugé que le séquestre ou gardien de chais de vin qui avait fait l'objet d'une saisie-conservatoire engageait sa responsabilité si le vin était devenu piqué alors qu'il en avait la garde. Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008, n° de pourvoi 07-11250. Une personne pratique une saisie conservatoire le 5 juillet 2000 de vin appartenant à une société débitrice stocké dans des chais appartenant également au débiteur. Le gérant de la société débitrice ...
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation juge qu'il doit être démontré l'urgence et des circonstances autorisant à déroger au principe de contradiction pour pouvoir former une requête afin de désignation d'un huissier au titre de l'article 145 du NCPC (arrêt du 7 mai 2008 RG N° 07-14858). Un supermarché se plaint d'actes de concurrence déloyale d'un autre supermarché de la région. Le supermarché B qui s'estime victime demande par la voie d'une requête au ...
Par un arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2008 (n°07-15375) la chambre commerciale de la cour de cassation a statué sur la responsabilité d'une banque en matière de mandat de gestion d'instruments financiers. Un couple cède leur entreprise. Ils souhaitent investir le prix de cette cession pour pouvoir avoir un certain revenu mensuel. La banque leur adresse un projet de placement le 17 février 2000. Le couple le 3 mars 2000 confie à la banque un mandat de gestion d'instruments financiers en ...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la condition d'octroi d'une prime pour un joueur du RC LENS due en cas de qualification pour la coupe de l'UEFA. Chambre sociale de la Cour de cassation - 9 avril 2008 - RG N° 06-43067 Un joueur est prêté au RC LENS pour la seconde moitié de saison. Le joueur prévoit dans son contrat une clause ainsi rédigée « si au terme de la saison 2002-2003, le RC LENS se qualifie pour la Coupe de l'UEFA, le club versera ...
La Chambre commerciale a affirmé le 15 avril 2008 que le banquier présentateur était légalement subrogé dans les droits de sa cliente pour recouvrer le montant du chèque contre le tireur, si elle a crédité le compte de sa cliente et donc payé le montant du chèque (chambre commerciale – 15 avril 2008 - n° de pourvoi 06-13346). Une cliente d'une banque encaisse des chèques sur son compte en endossant lesdits chèques au profit de sa banque. La banque cependant perd les chèques avant leur ...
mai
14
Procédure civile : étendue de l'obligation de notifier l'assignation à fins d'expulsion au préfet
La Cour de cassation a, le 16 avril 2008, (Civ. 3ème 16 avril 2008 – N° de pourvoi 07-12264) pu rappeler que la notification au Préfet de l'assignation à fins d'expulsion est obligatoire si cette demande d'expulsion résulte d'une demande de résiliation notamment pour un arriéré locatif. La Cour de cassation rappelle en effet que toute demande de résiliation judiciaire du contrat de bail doit faire l'objet d'une notification au préfet si un des fondements de cette résiliation était l'existence ...
mai
13
Droit commercial : Précisions sur l'étendue de l'obligation d'avertir les créanciers inscrits
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que seule la date d'inscription d'un nantissement d'un fonds de commerce devait être prise en compte pour déterminer si le créancier devait être personnellement averti de la mise en liquidation judiciaire du débiteur. Chambre commerciale 15 avril 2008 (N° de pourvoi 07-10174). Une Mutuelle d'assurance obtient la condamnation d'une société débitrice au paiement d'une certaine somme le 2 mai 2001. La Mutuelle fait inscrire un nantissement ...
Le 16 avril 2008 la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (Civ. 3ème 16 avril 2008, N° de pourvoi 07-15486) sur la possibilité pour le propriétaire de solliciter une expertise ad futurum afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction. Un propriétaire avait dénoncé le bail avec offre de renouvellement. En absence d'accord sur le prix une procédure de fixation du loyer s'engage. Au cours de cette procédure, le propriétaire souhaite au moyen d'une expertise ...
mai
12
Actualité droit du sport : rupture du contrat d'un manager d'une équipe de football professionnel
Par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008 (pourvoi n°06-46003), la Cour de cassation a statué sur la rupture d'un contrat de travail d'un entraîneur général du club du Paris-Saint-Germain. Une personne avait été engagée par le PSG pour une durée de 4 ans du 1er juillet 2003 au 10 juin 2007. Le 7 juillet 2003, les fonctions de manager lui ont été confiées afin de déterminer la politique sportive du club. Vu les résultats sportifs de son équipe, le club ...
Par un arrêt du 16 avril 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation (n° de pourvoi – 07-11828) a précisé le sens du terme signification utilisé à l'article 978 du Code de procédure civile. L'article 978 du Code de procédure civile prévoit en son alinéa 1 que : "A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les ...