La Cour de cassation le 8 avril 2008 (Chambre commerciale 18 mars 2008 n° de pourvoi 07-13013) a statué à nouveau sur le devoir de conseil du banquier et plus précisément sur le lien de causalité entre l'absence d'information donnée et le préjudice invoqué par le client. Une personne souscrit auprès d'une caisse d'épargne des parts de SICAV sur les conseils de la Banque. La situation familiale ne lui permettait pas d'essuyer des pertes sur son capital et la banque avait connaissance de cette ...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 1er avril 2008 (N° de pourvoi : 07-19588) relatif aux taux effectif global. Cet arrêt n'a pas été publié au Bulletin. Une Société en Nom Collectif a été mise en redressement judiciaire le 8 mars 1993. Son associé Monsieur X a été également mis en redressement judiciaire. La Banque a déclaré sa créance au passif de la procédure. Cette créance est constituée du solde débiteur du compte de courant de la Société. Monsieur X, ...

Par un arrêt du 1er avril 2008 (Chambre commerciale – 1er avril 2008 – n° de pourvoi 06-21458) la cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les moyens de contestation ouvert au débiteur cédé de créances admises au passif du débiteur principal. Il s'agissait de déterminer si le débiteur dont la créance a été cédée pouvait opposer l'inexécution de l'obligation objet de la créance alors que la créance avait été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société cédante. Une ...

La convention de vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandise n'est pas applicable sur le territoire de Hong-Kong. La Cour s'est prononcée ainsi par un arrêt de la 1ère Chambre civile du 2 avril 2008 (n°04-17726). Une société française avait acheté des appareils téléphoniques auprès d'une société située à Hong-Kong. Les appareils ont été livrés mais ils ne fonctionnaient pas. Les parties ont alors accepté de les réexpédier à Hong-kong pour qu'ils soient ...

Par un arrêt du 28 mars 2008 (n° de pourvoi 05/19782), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a statué sur l'incident relatif à la dénégation de signature d'un acte sous seing privé en cours d'instance. Une société poursuit un débiteur en vertu d'un contrat de crédit devant le tribunal d'instance. En cours d'instance, la personne débitrice conteste avoir signé le contrat de crédit mais ne produit pas volontairement des pièces permettant de vérifier la réalité de la signature. Le ...

By a decision rendered on the 11th of March 2008 the Cour de cassation (decision number 07-10590) has overruled a decision regarding the commercial agent and its obligation to notify his intentions of requesting indemnities with respect of article L 134-12 of the commercial code. By Olivier Vibert, Attorney, Paris, France, A commercial agent had sent a prior notice on the 7th of September 1999 to the company for which the agent worked, asking to the company to respect its contractual obligations. ...

Par un arrêt du 26 mars 2008 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° de pourvoi 05/19782) relatif à la compétence juridictionnelle en matière de saisie-contrefaçon sollicitée en cours d'instance au fonds. La Société Morgan est notamment titulaire des marques « Morgan » et « Morgan Morgan de toi ». Une personne est interceptée à la douane française en possession de vêtements portant la marque « H. morgan international ». La Société Morgan assigne alors en contrefaçon ...

Par un arrêt du 26 mars 2008 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° de pourvoi 06/18366) portant sur la contrefaçon dans le domaine pharmaceutique pour une annonce publicitaire faisant état de la commercialisation d'un nouveau médicament générique et utilisant par conséquent le nom de la spécialité de référence. Une société pharmaceutique A commercialise un nouveau médicament générique appelé Paroxetine G GAM 20 MG qui est le générique d'un médicament appelé ...

Par un arrêt du 26 mars 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° de pourvoi 07/11554) portant sur la responsabilité d'une banque pour l'exécution d'un ordre de bourse sur le nouveau marché. Par olivier Vibert, Avocat Paris Une cliente, Madame X, détient deux comptes auprès d'une banque. Cette personne est avocate et avait fait un troisième cycle(DEA) de droit des affaires. Elle passait des ordres de bourse depuis 1993 sur le marché courant. Le ...

Par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2008, la cour de cassation a pu rendre un arrêt en matière de dessins et modèle sur la contrefaçon d'un modèle de couteau. La Cour devait déterminer si le critère de la confusion devait être retenu pour qualifier la contrefaçon d'un dessin ou modèle (Chambre commerciale 26 mars 2008 n° de pourvoi 06-22013). Par Olivier Vibert, Avocat, Paris Une société A dépose auprès de l'INPI un modèle de couteau le 8 novembre 1996. Une autre Société B réalise ...

La Cour de cassation rend un nouvel arrêt en matière de responsabilité bancaire en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement. Arrêt de la 1ère chambre civile du 28 mars 2008, n° de pourvoi 07-10.186) Une personne a souscrit un contrat dit de crédit pluriel utilisable par fractions. Ce crédit était également assorti d'une carte de crédit. Huit retraits ont été effectués à l'insu du porteur entre le 28 août 2002 et le 1er octobre 2002. Ces retraits ont été effectués à l'aide de ...