mars 2008 (18)
The Cour de cassation has rendered on the 4th of March 2008 a decision concerning a bank's failure to duly inform its client for operations on a share trading account. Decision references : cour de cassation march 4, 2008 n°04-16280 By Olivier Vibert, Lawyer in Paris A couple had opened a PEA, the name used in France for share trading accounts. A regular account is usually associated to the PEA. This account is used to finance the operations on shares. The couple made a mistake on the ...
mars
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Actualité droit du financement : crédit destiné à l'achat d'un bien d'un montant supérieur au bien
La Cour de cassation prohibe le prêt par un prestataire ou un vendeur d'un montant supérieur à la valeur du bien, par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mars 2008 (1ère chambre civile 13 mars 2008 n° de pourvoi :06-19599). En se fondant sur l'article L 311-14 du code de la consommation la Cour de cassation a en effet sanctionné un prêt consenti pour acquérir une caravane dont le montant dépassait le prix de la caravane. Une personne achète une ...
Par un arrêt du 13 mars 2008 la Chambre commercial de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° de pourvoi 06-18796) portant sur l'irrecevabilité de l'appel incident quand l'appel principal est lui-même irrecevable. Une banque avait assignée une personne physique pour solliciter sa condamnation au titre d'un prêt demeuré impayé. Le notaire chargé de rédiger le prêt immobilier était également mis en cause en qualité de rédacteur d'acte. Le débiteur principal a formé des demandes incidentes ...
Par un arrêt du 11 mars 2008 la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Ch com. 11 mars 2008 n° de pourvoi 06-15594) a pu se prononcer sur la contrefaçon de la marque figurative Louis Vuitton sur la jaquette d'un CD. Les faits étaient les suivants, une jaquette de CD imitait le célèbre LV de LOUIS VUITTON MALLETIER qui a dès lors poursuivi l'éditeur du disque pour atteinte à la marque de renommée. La Cour d'appel de Paris par un arrêt du 24 mars 2006 a débouté Louis Vuitton de ses ...
La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu le 11 mars 2008 (N° de pourvoi :07-10590)en matière de rupture d'un contrat d'agent commercial et plus précisément sur la notification par l'agent commercial de son intention de réclamer des indemnités conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce. Par olivier VIBERT, Avocat, Paris Un agent commercial, met en demeure par courrier du 7 septembre 1999 la société pour laquelle elle intervient de respecter ses obligations ...
The Cour de cassation (French civil and commercial supreme court) has rendered a decision on the 26th of February 2008 (Commercial Chamber of the Cour de cassation – decision n°07/10761) regarding the liability of financial investments companies. By Olivier VIBERT, Attorney, Paris. A client had opened an account within the books of Cortal. This client had bought different options on the "service des règlements différés" (SRD) or deferred settlement service. The account's value ...
Le 13 mars 2008, la Cour de cassation 1ère chambre civile (n° de pourvoi 06-17534) a jugé que constituait la reconnaissance de dette dactylographiée et signée par le débiteur était valable au sens de l'article 1326 du Code civil. Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris Un débiteur signe une lettre dactylographié où il reconnaît devoir une somme d'argent. Le créancier introduit une action pour recouvrer les sommes qui lui restaient dues. Cette action est engagée sur le fondement de cette ...
La cour de cassation Chambre commerciale a rendu le 4 mars 2008 un arrêt en matière de responsabilité bancaire reprochant à une banque un manquement à son devoir d'information dans le cadre de la gestion d'un PEA (n°de pourvoi 04-16280). Un couple détient un Plan d'épargne en actions (PEA). Il est associé à ce PEA un compte monétaire dit compte associé. Le couple passe par erreur sur Internet des ordres de bourse excédant les avoirs du compte espèce associé au PEA. La Banque procède ...
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2008 (3ème chambre civile, n°pourvoi 06-19237) portant sur la délégation imparfaite du paiement de l'indemnité d'éviction par un acte de cession. Le CREDIT FONCIER DE France (CFF) est propriétaire de locaux qui font l'objet d'un bail commercial au profit d'une autre banque, la Banque SEPAH. Le propriétaire notifie un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 1999. Le 25 novembre 1998, le CFF notifie la ...
Plusieurs personnes m'ont indiqué avoir reçu des e-mails leur annonçant qu'ils auraient été les gagnants d'une loterie organisée par BILL GATES FOUNDATION. Mon nom et l'adresse de mon blog figure sur ces courriers életroniques qui vous sont adressés. Je n'ai cependant aucun lien avec l'organisation BILL GATES FOUNDATION et il s'agit très certainement d'une escroquerie. Contrairement à ce qui est indiqué je ne suis nullement chargé de la remise des prix. Il ...
mars
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Commercial law : THE PRINCIPAL CREDIT TRANSFER IMPLIES THE TRANSFER OF THE CREDIT AGAINST THE SURETY
The commercial chamber of the court of cassation has ruled in a decision rendered on February 5, 2008 that the principal credit transfer implied the transfer of the credit on the surety, even if this last credit has been recognized by a judgment (Cour de cassation Commercial Chamber, February 5, 2008 decision n°06-17029). By Olivier VIBERT, Lawyer or attorney in Paris A bank loaned to a company. This loan was guaranteed by a surety against Mr X. An insolvency procedure (redressement ...
La Cour de cassation a rendu le 26 février 2008 un arrêt portant sur la promesse de cession d'action d'une société non encore immatriculée. Trois sociétés FRA, SEEB et NFM concluent le 20 mars 2001 un pacte d'actionnaire. Au terme de ce pacte la société FRA et la Société SEEB s'engagent à créer une société (UIGM) qui rachèterait le fond de commerce d'une société NFM. L'article 5 de ce pacte prévoyait une promesse d'achat d'action à un prix déterminable. SEEB s'engage irrévocablement et ...
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 février 2008 (chambre commerciale 26 février 2008 – n° de pourvoi 07-10761) portant sur la responsabilité du prestataire de services d'investissement. Les faits étaient les suivants : un client avait ouvert un compte titre auprès de la Société CORTAL CONSORS. Ce client a acquis divers titres spéculatifs sur le service à règlement différé (SRD) et la valeur du compte est devenue négative. La Société CORTAL met en demeure le client de régulariser cette ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le portant sur les droits des actionnaires à obtenir certains documents avant les assemblées générales ( Cour de cassation Chambre commerciale - 18 janvier 2007 - N° de pourvoi 07-15269 ). L'actionnaire d'une société sollicite en référé la communication de : - La liste des actionnaires au 16ème jour précédent l'assemblée générale du 10 mars 2006 ; - La liste et l'objet des conventions portant sur les opérations courantes et ...
mars
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Actualité droit commercial - droit de la concurrence : Concurrence déloyale dans les pots de yaourts
Un arrêt de la Cour de cassation sur la concurrence déloyale a été rendu le 12 février 2008 par la Chambre commerciale ( pourvoi n°06-17501 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 février 2008 N° de pourvoi : 06-17501 Publié au bulletin Rejet ). La société LA FERMIERE fournit à la Société YOPLAIT des Yaourts pour un produit appelé « saveur d'autrefois » commercialisé dans le circuit « hors domicile » à savoir les boulangeries, la restauration rapide, ... . Ces yaourts sont ...
The court of cassation has stated in a recent decision that the registration of values to the name of their owner isn't a formality made to inform the public of potential imperfections affecting the shareholder's title to these shares. Therefore, the share register cannot contain mentions with such object (Decision of the Cour de cassation rendered on January 29, 2008 (case n° 06-19624). By Olivier VIBERT, Attorney, Paris Mr A sells to Mr B 124 million shares of a Financial Company ...
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 février 2008 portant sur la validité de la saisie-attribution entre les mains de la BNP pour des fonds qui étaient déposés sur des comptes d'une succursale située à Monaco. La question était donc de savoir si la BNP PARIBAS France pouvait être considérée comme créancier quand des fonds sont déposés auprès d'une de ses succursales à l'étranger. (Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 14 février 2008 - N° de pourvoi : ...
The Court of cassation has determined if a Bank justified its credit without producing neither a detailed statement nor of a depreciation plan. A bank had loaned more than 100.000 euros to a company. This credit had been guaranteed by an individual to an amount of 91.000 euros. An insolvency procedure being opened against the company, the bank had declared its credit at an amount of 109.000 euros only for the principal of the credit without including any interests. Such a declaration is ...